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Mots-clés > Droit des étrangers > Titre de séjour
Titre de séjourSynonyme(s)Autorisation de séjour |
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/11/2018La Cour de justice de l'Union européenne répond à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande saisie d'un litige opposant un ressortissant d'un pays tiers à l'administration au sujet de la décision accordant à l'intéressé et à [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de séjour opposé à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante nigérienne rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère d’un enfant français (article L.313-11 6° du CESE[...]Textes officiels
10/09/2018La loi a pour objet d’accélérer le traitement des demandes d'asiles et améliorer les conditions d'accueil, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 01/08/2018En décembre 2014, le requérant, ressortissant italien, s’est marié à l’étranger avec une ressortissante algérienne. Son épouse est arrivée en France en juin 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au août 2015, puis a obtenu la carte de séjour[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Une mère comorienne d’un enfant lourdement handicapé rencontrait des difficultés pour se voir délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 10/07/2018L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas deve[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 29/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une enfant algérienne au motif que sa situation ne relevait d’aucun des cas de délivrance du DCEM prévu par l’accord franco-algérien m[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2018A l'origine de l'affaire se trouvent deux demandes de titre de séjour déposées par deux personnes, la première, de nationalité chinoise et la seconde, de nationalité congolaise. La question devant la Cour est de savoir si la Directive 2003/86/CE[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de délivrance de récépissés aux deux parents accompagnants d’un enfant mineur malade lors de leurs demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour (APS) sur le fondement de l’article L.[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 20/06/2018La caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté la demande de prestations familiales à une famille arménienne au motif que le titre de séjour de la mère n'ouvrait pas droit à ces prestations. Après avoir été débouté par la commission de re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Le réclamant a alterné[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, Auteur | 15/06/2018Le requérant, ressortissant tunisien, a travaillé en France de 1971 à 1987 et perçoit depuis 2012 une pension de retraite liquidée et versée par deux organismes français. Il réside en France de manière continue depuis l’année 2014. En 2015, il a[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant gabonais relative aux difficultés qu’il rencontre pour sa demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’étranger malade. Il est entré en France le 8 octobre 201[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que sa mère, Madame X, rencontre dans le cadre de sa demande d’admission au séjour en tant qu’ascendant de français à charge. La réclamante est entrée en France le 22 novembre 2015 et a dép[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 24/05/2018Le requérant, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis 2015 (le jugement mentionne l'année 2009 ce qui est, semble-t-il, une erreur). Il bénéficie d’un titre de séjour portant mention « [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie, Auteur | 22/05/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales d’attribuer le complément de libre choix du mode de garde aux requérants, ressortissants canadiens, au motif qu’ils ne fournissaient pas un document, prévu à l’article D. 512-2 du[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/05/2018Monsieur X rencontre des difficultés dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité de cinq ans en qualité de conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne. Ressortissant tunisien, Monsieur X est entré en Fr[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 17/05/2018Entrée en France en 2004, la requérante, ressortissante camerounaise, a donné naissance en 2006 et 2008 à deux enfants reconnus par un ressortissant français avec lequel elle avait vécu en concubinage. La requérante conteste la décision préfecto[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 15/05/2018L’affaire concerne le refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé en août 2016 à la requérante, une ressortissante biélorusse, ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains à l’encontre [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce que l’intéressée ne disposait pas d’un titre de séjour obtenu sur le fondement d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2018L'arrêt concerne plusieurs ressortissants de pays tiers, résidant en Belgique, qui ont fait l'objet d'une décision de renvoi dans leurs pays respectifs, assortie d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire belge. Pour un certain nom[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 03/05/2018Entrée en France en mai 2016, la requérante, ressortissante angolaise atteinte du VIH, a sollicité en février 2017 son admission au séjour en qualité d’étranger malade. En mai 2017, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il a con[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 29/04/2018La présente directive concerne les conditions d'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; le droit de séjour permanent, dans les États mem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne un immigré vivant depuis près de 40 ans en Croatie et qui se plaignait de ne pas avoir pu régulariser son statut de résident depuis son arrivée dans le pays en 1979. Ses parents avaient fui l'Albanie en 1960 en tant que réfugi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/04/2018Un ressortissant sri-lankais est arrivé au Royaume-Uni en janvier 2005 en tant qu'étudiant. En 2009, il a présenté une demande d'asile en y incluant, le cas échéant, une demande de protection subsidiaire. Dans cette demande, il faisait valoir qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 20/04/2018M. X est afghan, titulaire d’un titre de séjour sous la rubrique "politique subsidiaire" valable pendant 2 ans jusqu’en 2019. Il vit en France depuis 4 ans et il bénéficie du statut de réfugié. Il veut faire des études dans le domaine du cinéma.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé à une ressortissante biélorusse ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres huma[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante de la République démocratique du Congo pour le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La réclamante [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un t[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'autorisation de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante angolaise par la préfecture alors que son [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018Deux époux de nationalité arménienne, arrivés sur le territoire français de façon irrégulière, se sont vu refuser le bénéfice des allocations familiales pour leur enfant né en Arménie, au motif que ce dernier n'était pas titulaire d'un certifica[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/03/2018La présente demande de décision préjudicielle a été présentée par une juridiction belge saisie d'un litige opposant un ressortissant guinéen, père d'un enfant de nationalité néerlandaise domicilié en Belgique, à l’État belge, au sujet d'une déci[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits avait été saisi par la Cimade d’une réclamation relative à la liste de pièces demandées par une sous-préfecture aux étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L.313-11-11[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/02/2018En janvier 2013, la requérante, ressortissante française résidant en France, s’est vu déléguer par un jugement malien l’autorité parentale sur une enfant de six ans de nationalité malienne avec l’accord de sa mère. En novembre 2016, l’autorité c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESE[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il[...]