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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/02/2015Un étranger de nationalité colombienne s’est vu refuser la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale ». Contestant ce refus devant le juge administratif, il s’était prévalu de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’I[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/12/2014Une étrangère handicapée résidant en France depuis nombreuses années, s’était présentée à la préfecture avec un dossier complet afin de solliciter la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans. L’agent d’accueil lui a toutefois[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne un étranger de nationalité nigérienne souffrant d’une maladie grave qui s’est vu retirer le bénéfice de l’aide sociale suite au refus d’autorisation de séjour en Belgique pour de raisons médicales et de l’obligation de quitter[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014L’affaire concerne la libre circulation d’une ressortissante d’un pays tiers, titulaire d’une carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen européen (son mari étant ressortissant britannique). Cette carte a été délivrée à l’intéressée en[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014Entré en Belgique en 2006, un ressortissant mauritanien a sollicité en vain l’asile ainsi que l’autorisation de séjour pour des raisons médicales. Deux ans plus tard, il a formulé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cette même rai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2014L'affaire concerne l'adoption sollicitée en Belgique par un couple de leur nièce marocaine qui leur a été confiée à l'âge de 7 ans en vertu d'une kafala, institution de droit islamique qui se définit comme l'engagement bénévole de prendre en cha[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/12/2014L’affaire concerne le droit d’être entendu d’un ressortissant étranger avant l’adoption d’une décision de retour. En l’espèce, un ressortissant algérien qui après avoir séjourné régulièrement en France dans le cadre de ses études, s’est retrouvé[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/12/2014La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à duré[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]
