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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrement d’une demande de carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L.4[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de mo[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnel[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]
