Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (652)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture d’enregistrer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française et de parent d’enfant françai[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/07/2021Par un acte de recueil légal de kafala du président de la section des affaires familiales du tribunal d’A (Algérie) M. Y, ressortissant algérien, a confié son enfant S, ressortissant algérien né le 26 juillet 2014, à son frère, M. X, un ressorti[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants, sont un ressortissant arménien et une ressortissante russe, nés respectivement en 1958 er 1976 et résidant à Sosnogorsk (Russie). Ils forment un couple marié et ont un enfant. Le premier requérant réside en Russie depuis 2001.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2021La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précai[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 05/07/2021Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M. KX, ressortissant algérien né le 17 septembre 2002, a été confié à M. X, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de W a autorisé[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 05/07/2021M. X, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1998, est entré irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations. M. X a sollicité le 22 décembre 2016 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’ent[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/06/2021Une ressortissante française délégataire de l’autorité parentale à l'égard de sa nièce demandait au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait rej[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 25/06/2021Monsieur X, ressortissant ivoirien né le 17 novembre 2000, est entré en France en 2016. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Le 16 janvier 2020, il fait l’objet d’une interpellation et se retrouve placé en garde à[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant algérien qui avait entamé une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse. La préfecture de la Seine-Saint-Denis avait rejeté sa demande. Un jugement du tribunal administr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par un ressortissant français, au motif que les conditions de d’accueil et de séjour en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/06/2021M. X et Mme Z épouse X, demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à D[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/06/2021M. Y, ressortissant bangladais, né le 11 avril 1968, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 février 2014. Le 25 février 2019, Mme W épouse Y, son épouse a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 14/06/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante sénégalaise, arrivée en France en 2008, qui ne parvient pas, depuis octobre 2020, à obtenir un rendez-vous pour régulariser sa situation, et e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par ses grands-parents, au motif que les éléments présentés à l’appui de la demande ne p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/06/2021Le requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2012, est père de trois enfants nés sur le territoire français dont le dernier âgé de quelques mois et prématuré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis septembre 2020, pour [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
