Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (652)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Entré sur le territoire irlandais en 2007, un ressortissant roumain a exercé entre 2008 et 2012 une activité indépendante de plâtrier et s’est acquitté en Irlande de ses impôts, de l’assurance sociale liée au salaire et des autres taxes grevant [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de M.B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne. Des éléments transmis, il ressort que M.B., qui a signé à un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant Sri lankais dans le cadre de son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dans le cadre des écha[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/12/2017En janvier 2017, Monsieur X s’est présenté volontairement au centre d’examen des situations administratives. Une vérification d’empreintes dactyloscopiques effectuée à cette occasion a fait apparaître qu’il avait antérieurement introduit une dem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers dont la demande d’asile est en cours d’examen et qui sollicitent un titre de séjour sur un autre fondement auprès des s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrement de la demande de changement de statut d’un étranger antérieurement titulaire d’un titre de séjour portant la mention étudiant et souhaitant se maintenir sur[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 14/11/2017Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de six mois, un ressortissant algérien, est resté illégalement sur le territoire par la suite. Il s'est marié en 2014 avec une ressortissante espagnole ayant acquis la citoyenneté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », parce qu’il ne produisait aucun de[...]
