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Documents disponibles dans cette catégorie (652)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation de la jeune A Y, née le 27 mars 2007, de nationalité albanaise, dont la mère conteste l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié. Elle invoq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une ressortissante marocaine dont la demande de visa de retour a été refusée par les autorités consulaires au Maroc, au motif qu’elle ne détenait plus de droit au séjour. Cette[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021En 2018, la Hongrie a modifié certaines lois concernant les mesures contre l’immigration irrégulière et adopté, notamment, des dispositions qui ont, d’une part, introduit un nouveau motif d’irrecevabilité des demandes d’asile et, d’autre part, p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union pour les motifs suivants : – en introduisant un motif d’irrecevabilité des demande[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée à sa tante, ressorti[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2021Un litige oppose LW, une enfant de nationalité tunisienne, au Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral des migrations et des réfugiés, Allemagne, ci-après l’« Office ») au sujet d’une décision par laquelle l’Office a refusé de lui[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 09/11/2021M. X, ressortissant pakistanais a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valide du 25 juin 2019 au 24 juin 2020. Par un premier arrêté du 23 avril 2021, le préfet de Y l’a obligé à quitter le territo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/11/2021Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant béninois, né le 30 septembre 1973, a sollicité le 2 mai 2019 la délivrance d’une carte de résident de 10 ans sur le fondement des stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et des dispo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2003, a, le 12 novembre 2019, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux trois refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles de la réclamante et à sa petite fille. Toutes trois sollicitaient des visas de long [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/10/2021Mme X, ressortissante centrafricaine, née le 24 février 1980 à J a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2016. Par des d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/10/2021A est née au Cameroun en 2003. L’autorité parentale à son égard a été à sa sœur, Madame X résidant en France. Par une décision du 17 novembre 2020, l’ambassade de France au Cameroun a en dernier lieu refusé de délivrer à la jeune A un visa de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 01/10/2021Mme X, qui est entrée en France le 11 juin 2011 sous couvert d’un visa de court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son visa. Elle demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler l’arrêté en[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 22/09/2021M. X, ressortissant d'un État d'Afrique du Nord-Ouest, est entré en France le 15 juillet 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité auprès du préfet de Z la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont 11 ressortissants syriens. Entre 2011 et 2014, les requérants entrèrent en Fédération de Russie ; leurs visas arrivèrent par la suite à expiration. L’affaire concerne leur arrestation et leur détention, les accusations en [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués territoriaux, par un ressortissant camerounais résidant en France ayant effectué une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux fil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation relative à un refus implicite de visa « asile » opposé par les autorités consulaires françaises du Liban, à une ressortissante syrienne faisant état de menaces et de représaill[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familia[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Tur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée par sa mère, résidan[...]
