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Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]
Jurisprudences
Les requérants, un couple de ressortissants algériens, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de contester la décision administrative de la commission de recours amiable d'une Caisse d'allocations familiales. Dans le cadr[...]
Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 03/03/2008Cette circulaire fait le point sur les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2007 portant sur l'exercice d'une activité salariée par les ressortissants de pays tiers à l'UE. Sommaire : 1 - L'organisation de la visite médicale ANAEM q[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par la préfecture de lui attribuer une carte de [...]Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 07/01/2008Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle [...]
Décisions
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/11/2007La loi n° 2007-1631 fixe le nouveau cadre de l'immigration en France. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007) et d'un avis de la Halde (délibération n° 2007-370 du 17 décem[...]
Décisions
Saisie par la Défenseure des Enfants, la haute autorité relève que la condition d'une durée de résidence de six ans en France, exigée des mineurs algériens pour la délivrance d'un document de circulation, ne peut être considérée comme discrimina[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2006Ce décret prévoit les conditions permettant d'accéder pour un étranger à un contrat d'accueil et d'intégration et précise le contenu de ce contrat.
Décisions
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]
Décisions
Une personne de nationalité étrangère s'est vu refuser temporairement l'ouverture d'un compte chèque, puis son utilisation, parce qu'elle n'était pas en mesure de prouver la régularité de son séjour. Les directives internes de l'établissement, i[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'administration fiscale de traiter la déclaration de revenus d'un étranger domicilié auprès d'une association. Si l'administration a régularisé la situation du réclam[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la t[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/07/06Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entr[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 25/07/2006Cette loi modifie les conditions de séjour des étrangers en France.
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/06/2006Aides, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde et le MRAP demandaient au Conseil d'Etat d'annuler deux décrets du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat qui subordonnent à une condition de séjour d'au moins trois[...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/06/2004Selon la Défenseure des enfants, le dispositif actuel d’attribution des prestations familiales exclut un certain nombre d’enfants. De plus, pour elle, ce dispositif est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 23/01/2004Cette directive précise les critères d'acquisition du statut de résident de longue durée, en spécifiant que les États membres doivent mettre en œuvre les dispositions de cette directive sans faire de discrimination fondée notamment sur le sexe, [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/06/2001Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/09/1997Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/10/1992Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par un tribunal administratif pour savoir si " en présence d'un mariage présentant les apparences formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjo[...]
