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Mots-clés > Droit des étrangers > Titre de séjour
Titre de séjourSynonyme(s)Autorisation de séjour |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne. L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le conseil d’un ressortissant étranger éloigné depuis Mayotte. Après sa sortie du centre de rétention administrative de Pamandzi en vue d’être emmené à l’embarcadère de la gare maritime, [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 09/07/2024Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (RSA) opposé à une ressortissante haïtienne au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’antériorité de séjour de cinq anné[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif que l’intéressée, dont l’enfant était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'au[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-alg[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 23/05/2024L’affaire porte sur un refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, la requérante a sollicité la délivrance d’u[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 24/04/2024La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil devant faire l’objet de plusieurs modifications, il a été procédé à sa refonte, dans un souci de clarté. La présente directive a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de son épouse, issue d’une première union. Par une décision 2023-203 du 31 octobre 2023, la Défenseure[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024Le requérant, Abdelnaser Dabo, est un ressortissant syrien né en 1961 et résidant à Timmersdala (Suède). L’affaire concerne une législation suédoise, introduite en 2016, qui exige des réfugiés s’étant vu accorder l’asile qu’ils apportent la p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/01/2024A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée na[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/01/2024Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales (CAF) d’attribuer la prime d’activité, ainsi que d’un rappel de trop-perçu consécutif à cette décision. La réclamante, ressortissan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, don[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par un ressortissant malien, d’une réclamation relative à la suspension, par la caisse d’allocations familiale (CAF), du versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Résidant en France depuis 2008, l’[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/10/2023Une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a fait l’objet d’un [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, d’une réclamation relative à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour prise à l’encontre d’un jeune majeur. Les élé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » opposé à la nièce d’une conjointe de français, sur laquelle la réclamante exerce l’autorité parentale. Les autorité[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/08/2023Le Défenseur des droits a été saisi par le conseil du réclamant, ressortissant congolais, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par celui-ci pour obtenir le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’intéressé a bén[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’une carte d[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre de la procédure de dépôt et d’instruction de leur demande de titre de [...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-del[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les membres de la famille de ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Au-delà de ces situations in[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que l[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives aux conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà de ces situations in[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une autorité préfectorale d’autoriser le regroupement familial de l’épouse et du fils d’un ressortissant algérien au seul motif de l’insuffisance de ses ressources. La[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire X et autres c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 24/05/2023Le requérant, ressortissant congolais, s'est vu refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire (CST) en qualité de parent d’enfant français. Alors qu’il était incarcéré, le requérant s’était vu retirer sa carte de résident sur le fon[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/04/2023La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 27 avril 2023, juge que : – l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte une[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur », opposé par l’autorité consulaire française au Maroc à la mère de son enfant, ressortissante marocaine rési[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 20/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Six ressortissants comoriens titulaires [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 20/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Deux ressortissants étrangers titulaires[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 20/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Trois ressortissants étrangers titulai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Deux ressortissants étrangers titulaires[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire (CST) en qualité de parent d’enfant français opposé à un ressortissant congolais. Alors qu’il était incarcéré, le réclama[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Six ressortissants comoriens titulaires [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Trois ressortissants comoriens titulaires [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction anormalement longue d’une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » déposée en qualité de parent d’un enfant français par une ressortissante camerounaise[...]