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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un étranger bénéficiant d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen peut acquérir le statut de de résident de longue durée : E. K. (Pays-Bas)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022

E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-060 du 11 août 2022 relatif à un rendez-vous avancé accordé à une ressortissante congolaise dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui avait été convoquée à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier et qui s’était vu remettre une convocation pour une date fixée l’année suivante afin d’enregistrer sa demande

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/08/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d’asile en vue d’obtenir le statut de réfugié : Bundesrepublik Deutschland (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union :

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au rejet de requêtes visant à faire annuler des décisions de refus de visas de long séjour de parentes d’une ressortissante française

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/07/2022

Dans la décision 2021-259 du 5 octobre 2021, le Défenseur a présenté des observations au sujet de refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles (A et B) et à la petite fille (C) d’une ressortissante fran[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation de l’arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à un ressortissant guinéen

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/07/2022

Le requérant se présente sous l’identité de M. X, ressortissant guinéen né le 3 mars 2002. Il est entré en France au cours du mois de juillet de l’année 2018. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des tutelles d[...]

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Document numérique

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-051 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » au bénéfice d’un jeune majeur étranger placé à l’aide à sociale à l’enfance le jour de ses seize ans, après avoir été maintenu sous récépissés pendant 23 mois

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/07/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un jeune majeur étranger dans le cadre de sa première demande d’admission au séjour. Le réclamant, de nationalité ivoirienne, est entré en France [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’expulsion de Tadjiks en situation irrégulière ne violerait pas la Convention européenne des droits de l'homme : M.N. et autres c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022

L'affaire concerne le risque pour les requérants d’être expulsés de la Turquie vers le Tadjikistan aux motifs qu’ils ne disposaient pas de visas valables et qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité publique du fait de leur participati[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le renvoi forcé d’un Syrien, détenteur d’un titre de séjour légal, vers la Syrie n’était pas conforme au droit turc et a violé la Convention européenne des droits de l'homme : Akkad c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022

L'affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait fait l’objet d’une expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques sous couvert de « retour volontaire ». En 2018, le requérant, détenteur d’un titre de s[...]

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Jurisprudences

Avis relatif aux possibilités pour les préfets de créer des téléservices et de rendre leur usage obligatoire

Conseil d'Etat, Auteur | 03/06/2022

Le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur des demandes tendant à l’annulation de décisions préfectorales imposant aux étrangers qui sollicitent certaines catégories de titres de séjou[...]

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