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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant malien ayant perdu son titre de séjour pluriannuel, qui arrivait à expiration, à l’étranger. Ce dernier indiquait ne pas réussir à prendre rendez-vous auprès du prestataire de services extérie[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 20/03/2025La requérante, ressortissante comorienne, demande l'annulation des décisions de retrait de son titre de séjour "vie privée et familiale", d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français pour [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 07/03/2025Le requérant, ressortissant japonais, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" qui a été rejeté par le préfet de Seine-Saint-Denis qui l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par un conseil départemental à une ressortissante belge résidant en France et exerçant une activité indépendante. Dans le c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/01/2025La requérante, ressortissante comorienne, s'est vue notifier un arrêté lui retirant son titre de séjour, assorti de mesures d'éloignement. Elle demande l'annulation de cet arrêté. Le tribunal relève que " Mme X fait valoir qu’elle est entré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement (APL) opposée à un ressortissant étranger à la suite du rejet de sa d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 16/01/2025Le requérant, ressortissant comorien, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 16/01/2025Le requérant, ressortissant comorien, s'est vu retirer son titre de séjour et demande au tribunal l'annulation de l'arrêté. Le tribunal relève qu'" il résulte des déclarations de M. X, non contredites par les pièces du dossier, qu’il est en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus implicite de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pris à l’encontre d’une ressortissante étrangère partenaire de PACS d’un Français. En li[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]
