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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2018Les méthodes utilisées pour déterminer l'âge d'un demandeur peuvent inclure des tests médicaux «invasifs» qui interfèrent avec les droits de l'enfant, y compris son droit à la dignité, à l'intégrité et à la vie privée. Il est souvent difficile d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018Deux époux de nationalité arménienne, arrivés sur le territoire français de façon irrégulière, se sont vu refuser le bénéfice des allocations familiales pour leur enfant né en Arménie, au motif que ce dernier n'était pas titulaire d'un certifica[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de rejet opposée à une demande d’aide juridictionnelle formulée par un mineur sous protection subsidiaire. La décision de rejet, qui a été frappée d’appel, se fonde[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une décision d’irrecevabilité opposée à une demande d’aide juridictionnelle (AJ) formulée par un mineur réfugié pour exercer un recours devant le TA et exiger d’une ambassade qu’elle enregistre la demande d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Auteur | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/02/2018En janvier 2013, la requérante, ressortissante française résidant en France, s’est vu déléguer par un jugement malien l’autorité parentale sur une enfant de six ans de nationalité malienne avec l’accord de sa mère. En novembre 2016, l’autorité c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/02/2018Le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé le visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Y dans le cadre d'un acte de recueil dit de kafala, au motif que les conditions d'accueil en [...]
