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Tribunal administratif de Nantes, Autor | 22/02/2018En janvier 2013, la requérante, ressortissante française résidant en France, s’est vu déléguer par un jugement malien l’autorité parentale sur une enfant de six ans de nationalité malienne avec l’accord de sa mère. En novembre 2016, l’autorité c[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 16/02/2018Le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé le visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Y dans le cadre d'un acte de recueil dit de kafala, au motif que les conditions d'accueil en [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 13/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié du refus d’enregistrer les demandes de documents de circulation (DCEM) présentées pour ses huit enfants mineurs, également réfugiés. Le réclamant [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Expertise, Autor | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Montreuil, Autor | 06/02/2018Le jeune étranger demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 01/02/2018L’affaire concerne le refus de visa de long séjour en France pour un enfant togolais, né en décembre 2010, pour qu’il puisse être scolarisé en France et vivre auprès d’un couple français ayant reçu la délégation totale de l’autorité parentale pa[...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]