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Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]
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Tribunal administratif de Melun, Author | 08/07/2020La requérante, ressortissante tunisienne, est rentrée en France en janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle est mère d’un enfant né en 2008 qui souffre d’un ensemble de pathologies et de handicaps associés, imputable à une anoma[...]
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Tribunal administratif de Nîmes, Author | 03/07/2020L'affaire concerne la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’article L.313-15 du c[...]
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Tribunal judiciaire de Paris, Author | 03/07/2020Le juge des enfants fait droit à la demande de placement à l’aide sociale à l’enfance d’un adolescent étranger non accompagné, dont la minorité résulte du passeport qu’il produit.
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un mineur non accompagné, ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, à l'administration néerlandaise au sujet d'une décision de retour prise à l’encontre de ce mineur. Par sa demande de décision pré[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs étrangers dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant des s[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les membres de la famille de ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Au-delà d’une situation indi[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà d’une situation individu[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]
