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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande f[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Un réfugié demande l’inscription de sa fille dans la commune dans laquelle il est logé par un ami. Bien que le père produise une attestation sur l’honneur de son hébergeur prouvant son séjour effectif sur la commune, la mairie[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 11/07/2017Le requérant s'est vu refuser un titre de séjour du fait de sa majorité. Celui-ci conteste être majeur auprès du tribunal administratif. Le tribunal ordonne une expertise afin d'évaluer l'âge du requérant.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2017Ce rapport examine les pratiques en vigueur et montre comment il est possible d'éviter de placer ces enfants en rétention grâce à des mesures telles que la mise à disposition de logements de remplacement, des restrictions de circulation ou des s[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 10/05/2017Le prévenu est accusé d'avoir escroqué un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation en mentant sur sa minorité. Le tribunal, constatant que le prévenu est mineur, se déclare incompétent.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2017Les enfants réfugiés et migrants devraient être traités avant tout comme des enfants. Les arrivées massives de personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, ainsi que les mouvements incessants de toutes cel[...]Textes officiels
L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs familles hébergées en hôtel dans le ressort d’une commune de la région X, par l’association Y, qui ne parvenaient pas à faire inscrire leurs enfants en classe de mater[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/03/2017Le requérant, ressortissant russe, conteste le refus de titre de séjour qu’il avait sollicité en tant qu’étranger ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Le tribunal administratif a confirmé ce refus. La[...]Rapports et études
La Cimade, Auteur | 03/2017Contrairement aux volumes précédents qui portaient sur le bilan des politiques migratoires menées au cours des deux années écoulées, cette édition couvre une période plus longue. À travers cette prise de recul, la Cimade a souhaité montrer la co[...]Rapports et études
Office français de l'immigration et de l'intégration, Auteur | 03/2017Ce rapport d’activité constitue une source importante et précieuse d’informations sur les missions de l’OFII en 2016.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à une enfant malienne confiée, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde d’une res[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/02/2017Confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, un mineur isolé étranger de 17 ans, a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d’apprentis. Il avait sollicité auprès des services de[...]