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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une enfant malgache dans le cadre d’une procédure de regroupement familial au cours de laquelle son père a acquis la nationalité française. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité algérienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2019Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de fournir aux jeunes réfugiés une aide temporaire supplémentaire après l’âge de 18 ans pour leur permettre d’accéder à leurs droits. Dans cette recommandation, le Co[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 18/04/2019L’affaire concerne le refus du bureau d’aide juridictionnelle d’accorder l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil départemental, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2019Saisi par l’UNICEF, qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la créatio[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/04/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'év[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/04/2019Les requérants, ressortissants albanais arrivés en France en juin 2017, sont les parents d’un enfant polyhandicapé âgée de quatre ans et demi. Après le rejet de leur demande d’asile, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l’é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 26/03/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la CEDH à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire M.D. c. France (n° 57035/18), communiquée au Gouvernement le 6 décembre 2018, soulevant la question de la conformité du placement en r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2018, par X., né le 13 septembre 2000, de sa situation. Monsieur X. s'est présenté au commissariat de police de A. le 30 mai 2017 comme étant mineur et isolé sur le territoire français, et a s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2019La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/03/2019L’affaire concerne le refus de regroupement familial au profit d’un mineur érythréen demeurant au Soudan, introduite par une compatriote, bénéficiaire d’une protection subsidiaire aux Pays-Bas, et qui se prétend être sa tante et sa tutrice. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif qu’elle n’était pas en mesure de présenter l’un des documents requis par l’article D.512-2 du code d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
Rapports et études
Eurochild, Auteur ; Children in Migration, Auteur | 03/2019Immigration detention of children, both of children who are alone or with their families, is a widespread practice in EU member states. Although numbers of children in detention are not adequately collected and published on national level, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019Les requérants, neuf mineurs étrangers non accompagnés, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de contester les conditions dans lesquelles ils ont été placés, "sous garde protectrice", pendant des périodes allant de 21 à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019L’affaire concernait le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur afghan non accompagné de 12 ans, vivant depuis plusieurs mois dans le bidonville de la "lande" à Calais, avant et après le démantèlement des camps de fort[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019, par l’UNICEF qui a déféré le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) au juge des référés du Conseil d’État, en vue d’obtenir la suspension de son exécution, et ce, jusqu’à ce qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/02/2019Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiale[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Macchi, Odile, Auteur ; Oppenchaim, Nicolas, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]
Rapports et études
Observatoire du Samusocial de Paris, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]
