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Documents disponibles dans cette catégorie (645)
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Textes officiels
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 14/12/2022Le Comité a examiné le rapport de la France valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques à ses 2929e et 2930e séances, les 15 et 16 novembre 2022. À ses 2948e et 2949e séances, le 29 novembre 2022, il a adopté ses observations f[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2022Publiées le 2 décembre dernier à l’issue de l’Examen de la France réalisé les 15 et 16 novembre 2022, ces observations finales rappellent des positions défendues par l’institution. La Défenseure accueille avec satisfaction la recommandation 1[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2022Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint concernant la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientati[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2019, I, ressortissant égyptien, a demandé la protection internationale en Grèce alors qu’il était encore mineur. Lors de sa demande, il a exprimé le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022Le 19 mars 2012, les parents et les cinq frères et sœurs de la requérante au principal, ressortissants de la Fédération de Russie, ont obtenu le statut de réfugié en Pologne. Au mois de décembre 2012, ils ont quitté le territoire de cet État [...]
