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Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]Rapports et études
Dans ce rapport l’UNHCR publie des directives destinées à fournir des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit, au pouvoir judiciaire, mais également aux organismes internationaux et nationaux en matière de détention des demandeurs d'[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 02/08/2012L’affaire concerne un couple d’origine albanaise et de nationalité serbe et leurs deux enfants, âgés de 3 et 6 ans. Ils se sont vu opposer à plusieurs reprises depuis 2010 des refus de séjours assortis de mesures d’éloignement. En janvier 2012, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les cinq requérants, clandestins afghans arrivés en août 2009 en Grèce sur un bateau, sont les membres d’une famille (dont quatre enfants mineurs âgés de 2 à 14 ans) arrêtée par les autorités grecques pour entrée illégale sur le territoire natio[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2012Le réseau Education sans frontière a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une famille d’origine albanaise mais de nationalité serbe, demandeurs d’asile. L’asile a été refusé. De juillet 2011 à février 2012, la famille a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes | 18/06/2012Un ressortissant angolais s’est vu refuser une demande d’asile ainsi qu'un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet de l’Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en décembre 2011. Pour [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un ressortissant nigérien a immigré en Espagne en 2001 avec sa compagne et leur fils alors âgé d’un an mais qui n'était pas inscrit aux registres d'état civil. Le requérant a obtenu un titre de séjour mais sa compagne, en situation[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/03/2012Soupçonné d’appartenir à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamiques, le requérant, ressortissant tunisien a été reconnu coupable et condamné à cinq ans de prison par la justice italienne. Le jugement précisait qu’il serait expu[...]