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Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé à une ressortissante biélorusse ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres huma[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 17/04/2018Les deux affaires jointes (C-424/16 Vomero et C-316/16 B.) concernent la question de la protection renforcée contre l'éloignement du territoire de deux citoyens européens condamnés à une peine d'emprisonnement dans un État membre d'accueil. E[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L'affaire concerne la détention d'une famille pendant près de six mois dans un centre pour étrangers en Pologne. En 2012, la requérante, ressortissante russe, est arrivée en Pologne avec son époux et ses deux premiers enfants, âgés de 4 et 6 [...]
Textes officiels
20/03/2018La loi porte sur l'application du régime d'asile européen. Elle modifie principalement les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 15/03/2018Le Conseil constitutionnel était saisi par les sénateurs sur la question de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Les requérants contestaient certaines dispositions de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la saisine portant sur la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Dans le prolongement de son avis n° 1[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 06/02/2018Après le rejet de sa demande d’asile, le requérant, ressortissant kosovar et père de deux enfants, a présenté une demande de titre de séjour qui a fait l’objet, en février 2014, d’un refus assorti d’une mesure d’éloignement. Son épouse, égalemen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018Impliqué dans des mouvements islamistes en Algérie dans les années 1990, le requérant a quitté son pays d’origine en 1999 pour l’Espagne puis la France où il a été condamné en 2006 à sept ans d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction définitive[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]
Textes officiels
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne l'expulsion d'une fille somalienne, née au Danemark en janvier 2016, vers la Somalie où elle courrait le risque d'être contrainte de subir des mutilations génitales féminines. Les autorités danoises se sont appuyées sur le rap[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/01/2018Les conclusions de l'avocat général portent sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne, garantissant le droit à un recours effectif, doit être interprété en ce sens que les droits nationaux doivent attribuer un effet suspensif a[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 21/12/2017Arrivé en France en septembre 2014 avec un visa court séjour, le requérant qui serait né en 1999 a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa majorité. En mai 2016, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familia[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Le 26 novembre 2016, un ressortissant irakien a été interpellé par les services de la police de l’air et des frontières du Pas de-Calais alors qu’il se trouvait dans la zone d’accès restreint du terminal du port de Calais. La consultation du fic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par deux époux demandeurs d’asile d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Italie dont ils font l’objet. De nationalité soudanaise, les demandeurs d’asile et leurs enfants sont[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/12/2017En janvier 2017, Monsieur X s’est présenté volontairement au centre d’examen des situations administratives. Une vérification d’empreintes dactyloscopiques effectuée à cette occasion a fait apparaître qu’il avait antérieurement introduit une dem[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/12/2017Un ressortissant colombien, résident de longue durée en Espagne depuis 2013, a été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement (12 et 3 mois), à la suite desquelles il a été incarcéré en 2015. Les autorités espagnoles ont adopté une d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne la durée de la détention du requérant en attendant son expulsion de Suède. Cette détention a durée de septembre 2008 jusqu'au moment de l'introduction de sa requête devant la CEDH en 2015. La Cour déclare, à la majorité, la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2017En mars 2017, les autorités allemandes ont ordonné l'expulsion du requérant vers la Russie, car il était soupçonné de vouloir participer à une attaque terroriste en Allemagne, ou de souhaiter en mener une lui-même. Il était donc considéré comme [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/10/2017Par une question préjudicielle, il est demandé à la Cour un éclaircissement sur le point de savoir si le droit de l’Union s’oppose à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle les demandes de titre de séjour introduites par des [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/10/2017L'avocat général se prononce dans deux affaires jointes C‑316/16 et C‑424/16. Dans l'affaire C-424/16 Vomero, il s'agit d'un ressortissant italien vivant au Royaume-Uni. Celui-ci a été emprisonné pour avoir commis un meurtre et a été libéré e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, en août 2014, de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, su[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 10/2017L'Europe continue de faire face à un nombre record de migrants en quête de protection. Les enfants migrants sont les groupes les plus vulnérables, qu'ils arrivent avec leur familles ou qu'ils soient mineurs non accompagnés. Un nombre inquiétant [...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 27/09/2017La Commission présente le nouveau manuel sur le retour (voir annexe) qui a pour objet de fournir des orientations relatives à l'exécution des obligations incombant aux autorités nationales compétentes dans le cadre de leurs tâches liées au retou[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 26/09/2017En mars 2016, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétention administrati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/09/2017Entré en France en 1996 selon ses déclarations alors qu’il était mineur, le requérant, ressortissant malien, sollicite l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en octobre 2016 à la suite de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police. L’instructio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 26 août 2016 d’une réclamation relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille ressortissante du Kosovo en situation irrégulière sur le territoire français, le 26 juillet 2016, à l’aéroport[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2017Enregistré en avril 2003 en tant que citoyen de l’Union résidant en Espagne, un ressortissant italien a fait l’objet en novembre 2013 d’une décision ordonnant son éloignement du territoire espagnol pour des raisons de sécurité publique avec inte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire danois d’une ressortissante pakistanaise. En 2013, la requérante a été reconnue coupable de tentative de vol qualifié, de meurtre et d’incendie volontaire et condamnée[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2017Ce rapport examine les pratiques en vigueur et montre comment il est possible d'éviter de placer ces enfants en rétention grâce à des mesures telles que la mise à disposition de logements de remplacement, des restrictions de circulation ou des s[...]
Textes officiels
Resolution CM/ResDH(2017)135 relative à l’exécution de l’arrêt de la CEDH De Souza Ribeiro c. France
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 10/05/2017Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt De Souza Ribeiro c. France. La cour a jugé que les conditions de reconduite à la frontière d’un ressortissant brésilien, résidant en Guyane, ne lui ont pas permis d’[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017Le requérant, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé en France en 2010 muni d'un faux passeport. Il a été débouté de sa demande d'asile et a sollicité en vain à deux reprises son admission au séjour en raison de son éta[...]
