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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017Le requérant, ressortissant de la République démocratique du Congo, est arrivé en France en 2010 muni d'un faux passeport. Il a été débouté de sa demande d'asile et a sollicité en vain à deux reprises son admission au séjour en raison de son éta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne la détention, durant 5 mois, d'un demandeur d'asile égyptien à la frontière belge. La Cour juge à la majorité qu'il n'y pas eu de violation de l'article 5§1 de la Convention. Elle juge en particulier que toute mesure pri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne la rétention administrative d'un ressortissant congolais en vue de son éloignement alors que sa compagne, une ressortissante belge, était enceinte. La Cour déclare à l'unanimité la requête irrecevable. Elle rejette les g[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de l'association La Cimade, d'une réclamation émanant d’un ressortissant nigérian retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot qui était menacé d'expulsion vers le Nigéria de manière imminente. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne des plaintes formulées par quatre demandeurs d'asile, qui transitaient par un aéroport russe et se sont vu refuser l'entrée en Russie. Trois requérants ont y ont passé cinq à huit mois et un y a passé près de deux ans. La C[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant ghanéen, visé par un arrêté de réadmission à destination de la Hongrie pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/03/2017L'affaire concerne le placement en rétention administrative des étrangers pour une durée de 30 jours aux fins de leur remise par les autorités tchèques à la Hongrie (où ils avaient déposé une demande d'asile) dans le cadre du règlement Dublin do[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissant du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. La CEDH juge à l'unanimité que la rétention des requérants dans la zone de transit frontali[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant letton, affirme avoir un statut de « non-citoyen résident permanent » en Lettonie. Il aurait été détenu en Lettonie au cours de l’année 2009. En 2012, il a quitté la Lettonie pour venir s’installer en France. En juill[...]