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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/01/2018Les conclusions de l'avocat général portent sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne, garantissant le droit à un recours effectif, doit être interprété en ce sens que les droits nationaux doivent attribuer un effet suspensif a[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/01/2018Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des mineurs étrangers non-accompagnés à une protection sociale, juridique et économique en France pour plusieurs raisons (violations de l’article 17§1 de la Charte) pour les motifs suivants [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 21/12/2017Arrivé en France en septembre 2014 avec un visa court séjour, le requérant qui serait né en 1999 a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa majorité. En mai 2016, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familia[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Le 26 novembre 2016, un ressortissant irakien a été interpellé par les services de la police de l’air et des frontières du Pas de-Calais alors qu’il se trouvait dans la zone d’accès restreint du terminal du port de Calais. La consultation du fic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par deux époux demandeurs d’asile d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Italie dont ils font l’objet. De nationalité soudanaise, les demandeurs d’asile et leurs enfants sont[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/12/2017En janvier 2017, Monsieur X s’est présenté volontairement au centre d’examen des situations administratives. Une vérification d’empreintes dactyloscopiques effectuée à cette occasion a fait apparaître qu’il avait antérieurement introduit une dem[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/12/2017Un ressortissant colombien, résident de longue durée en Espagne depuis 2013, a été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement (12 et 3 mois), à la suite desquelles il a été incarcéré en 2015. Les autorités espagnoles ont adopté une d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne la durée de la détention du requérant en attendant son expulsion de Suède. Cette détention a durée de septembre 2008 jusqu'au moment de l'introduction de sa requête devant la CEDH en 2015. La Cour déclare, à la majorité, la[...]