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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Par ses deux questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle belge invite la Cour de justice à examiner, en substance, si les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que les dispositions de la dir[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Un citoyen de l’Union, qui a perdu le droit de séjourner sur le territoire d’un État membre dont il n’a pas la nationalité et qui, pour ce motif, a fait l’objet d’une décision d’éloignement au titre de l’article 15, paragraphe 1, de la directive[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Un ressortissant de nationalité indéterminée et né en Syrie, séjourne en Allemagne depuis 1990. Bien que soumis depuis cette date à une obligation de quitter le territoire, il a cependant continué à séjourner dans cet État membre sur la base d’u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/02/2021La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées. En premier lieu, les diff[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2021La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant mineur, âgé de sept mois au moment des faits, pendant huit jours en vue de leur transfert vers l’Espagne. Les requérants estiment que leur placement en r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans les postes-frontières de Soufli et de Feres, la sous-direction des étrangers de l’Attique (Petrou Ralli) et le centre de détention d’Amygdaleza, l’examen de la légalité de la déten[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne le refus de titre de séjour et d'asile, valant décision de renvoi vers le pays d'origine, opposé à un mineur guinéen non accompagné, arrivé au Pays-Bas en 2017 à l'âge de 15 ans et qui soutient qu'il ne sait pas où résident se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021Le requérant, ressortissant irakien, né en 1994, est arrivé au Danemark à l'âge de 4 ans. Il a été condamné à des nombreuses reprises pour diverses infractions pénales. Les autorités danoises ont pris à son égard une décision d'expulsion assorti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2021La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2 et 3 ainsi que 8 de la Convention pris isolément et combinés avec l’article 13 de la Convention. Introdui[...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/12/2020Le guide sur la jurisprudence de la CEDH concernant l'article 1 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme complète la série « Guides sur la Convention » qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant srilankais vers le Sri Lanka. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 30 décembre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne la décision des autorités suisses de retirer la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse en 1968 et y ayant vécu toute sa vie, en raison de ses condamnations pour violences sexuelles y compris sur mineure. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne la plainte d'un ressortissant du Tadjikistan relative aux décisions de retrait de sa citoyenneté russe et d'expulsion du territoire russe. Le requérant avait obtenu la citoyenneté russe en 2008, mais celle-ci avait été reti[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait : - Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2020L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en dé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l’éloignement. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2020Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/10/2020L'affaire concerne trois ressortissants de pays tiers qui ont chacun introduit une demande de protection internationale aux Pays‑Bas. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables au motif que les intéressés étaient déjà titulaires d'un statut v[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L'affaire concerne la décision d'éloignement du territoire espagnol d'un ressortissant colombien en séjour irrégulier. L'administration s'est fondée sur une jurisprudence de la Cour suprême autorisant l’éloignement dans le cas où le séjour irrég[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de la carte de séjour mention "vie privée et familiale" opposé à un ressortissant marocain par les services préfectoraux, assorti d’une obligation de quitter l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L'affaire concerne le renvoi en Tunisie en 2012 d'un imam alors âgé de 76 ans, après qu'il a vécu en France de façon régulière pendant 54 ans. Il a été expulsé de la France au motif qu'il avait tenu des propos incitant à la discrimination, à la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020La requête concerne la remise du requérant aux autorités lettones en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le requérant se plaignait que cette remise avait emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le requérant n'ayant pas prés[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour i[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020Les demandeurs d’emploi exercent leur droit de libre circulation simultanément sur le fondement des articles 45 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : un citoyen de l’Union européenne demandeur d’emploi est un trav[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 34 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 septembre 2020, la requête [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020L'affaire concernait un ressortissant étranger qui avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme en décembre 2019, d'une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admettre au séjour un ancien détenu. Ressortissant tunisien, le réclamant était entré en France à l’âge de quatre ans par la voie du regroupement familial et y résidait[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/07/2020L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2020Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène. En 2017, ils se présentèrent à plusieurs reprises à des postes de contrôle situés sur la frontière entre la Pologne et le Bélarus. Ils allèguent que chaque fois ils voulurent dé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/07/2020L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rét[...]Textes officiels
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/07/2020Suite à sa Déclaration de principes du 20 mars 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et à la lumière des réponses reçues des États concernant les mesures prises relatives aux personnes privées de leur liberté, le CPT éme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne le rejet de la demande du requérant de prolonger son autorisation de séjour en Suisse et l’interdiction temporaire d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre à la suite de sa condamnation pénale pour une infrac[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un ressortissant tunisien aux autorités allemandes au sujet de la légalité de la décision de placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement prise à son encontre. La deman[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un mineur non accompagné, ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, à l'administration néerlandaise au sujet d'une décision de retour prise à l’encontre de ce mineur. Par sa demande de décision pré[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020En décembre 2019, une embarcation à bord de laquelle se trouvaient 45 ressortissants de pays tiers, le requérant qui est un ressortissant malien, a été interceptée par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020Dans le cadre de la présente affaire, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement en vue de faire constater que la Hongrie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de certain[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Le Défenseur des droits c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/06/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2020La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/06/2020L’affaire concerne le refus de délivrer un visa de court séjour d’établissement présenté par un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française au motif qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance contracté dans le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, a vécu toute sa vie aux Pays-Bas où il a été scolarisé. Ses parents et ses frères soit ont la nationalité néerlandaise soit sont titulaires d’un permis de séjour. Considérant que le requérant r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2020En l’espèce, des ressortissants afghans (affaire C-924/19PPU) et iraniens (affaire C-925/19PPU), arrivés en Hongrie par la Serbie, ont introduit des demandes d’asile depuis la zone de transit de Röszke, située à la frontière serbo-hongroise. En [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 14/05/2020Entrée en France en août 2015, la requérante, ressortissante camerounaise atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séj[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 12/05/2020Munie d’un récépissé de première demande de titre de séjour pour soins, la requérante, ressortissante camerounaise, arrivée en France en qualité d’ascendante d’une ressortissante française, a sollicité le bénéfice de la couverture maladie univer[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2020Le 30e anniversaire du CPT en 2019 a été l’occasion de faire le point sur les réalisations du Comité et d’analyser les défis auxquels nous sommes confrontés, comme la surpopulation carcérale, la rétention des migrants, le traitement sans consent[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2020Depuis 2015, des milliers de garçons et de filles sont arrivés dans l’UE sans leurs parents. Près de 1 400 de ces enfants non accompagnés ont déjà été relocalisés depuis la France, la Grèce, l’Italie et Malte vers d’autres États membres de l’UE [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/04/2020L'affaire concerne des ressortissants de pays tiers, demandeurs d'asile, arrivés en Hongrie après avoir traversé la Serbie, et qui se trouvent dans une zone de transit, située à la frontière serbo-hongroise. Les autorités hongroises ont reje[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/04/2020La pandémie influence directement la façon dont les États membres mettent en œuvre les règles de l’UE en matière d’asile et de retour, et elle perturbe la réinstallation. La Commission est tout à fait consciente des difficultés auxquelles les Ét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/04/2020Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, le Défenseur des droits a été saisi par des élus, un syndicat d’avocats, des associations de défense des étrangers, dont deux des associations mandatées par l’Etat pou[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne un ressortissant russe faisant l'objet en 2015 d'un avis de recherche international et qui avait été arrêté en Croatie en juin 2019, alors qu'il avait acquis entre temps la nationalité islandaise. Les autorités croates ont été[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2020Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnu[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2020Les associations et organisations professionnelles requérantes demandent au juge des référés du Conseil d’État statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner, dans le contexte de l’épidémie causée p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2020L'affaire concerne le placement et le maintien d'une mère et ses cinq enfants, alors âgés de trois à neuf ans, dans un centre fermé pour étrangers pendant plusieurs mois, en attendant l'issue de leur demande d'attribution du statut de réfugié. [...]Textes officiels
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur ; Bachelet, Michelle, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/03/2020La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet a appelé les gouvernements à prendre des mesures d'urgence afin de protéger la santé et la sécurité des personnes en détention et dans d'autres centres fermés, dans l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA) des étrangers dans le contexte d’urgence sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 sévissant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020L'affaire concerne l'expulsion des requérants vers l'Ukraine par la police slovaque. La Cour européenne des droits de l'homme a dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 4 du Protocole n° 4 (interdiction [...]Textes officiels
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 20/03/2020La pandémie de maladie à coronavirus (la COVID-19) a créé des défis sans précédent pour les autorités de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Des défis spécifiques et extrêmes se posent au personnel travaillant dans les différents lieu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2020L'affaire concerne la demande d'extradition vers les États-Unis d'un homme âgé de soixante ans souffrant de divers problèmes de santé (diabète, asthme). L'intéressé soutient qu'en cas d'exécution de cette demande par les autorités britanniques, [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/03/2020Un chanteur de rap a été condamné en Espagne à une peine d'emprisonnement de deux ans pour glorification, dans ses chansons, du terrorisme et humiliation de ceux qui en sont les victimes. Il s'agissait de la peine maximale prévue pour cette infr[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/2020Au cours d’une année marquée par le 30e anniversaire de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, l’année 2019 a vu les droits de nombreux enfants migrants dans l’UE menacés. Ce rapport attire l’attention sur le sort des en[...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/02/2020Le guide sur la jurisprudence de la CEDH concernant l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme complète la série « Guides sur la Convention » qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Les requérants, ressortissants afghans, dont un couple avec enfants mineurs, sont tous sikhs. Ils ont été déboutés de leurs demandes d'asile au Pays-Bas et soutiennent qu'ils risquent de subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de leur e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se pla[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2020L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, notamment, des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de ses trois enfants mineurs, âgés de treize ans, six ans et huit mois au moment des faits, pendant neuf jours. La requête a été introduite devant la Cour le 5 février[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leurs deux enfants mineurs, âgés de six et deux ans au moment des faits, pendant dix jours. La requête a été introduite devant la Cour le 3 février 2020, communiqu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2020Les requérants sont tous ressortissants irakiens, un couple et quatre enfants mineurs, qui ont été placés en rétention administrative. Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire (article (article 39[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne une mesure d'expulsion vers l'Irak dont a fait l'objet un ressortissant irakien en raison de sa condamnation pénale en Roumanie pour avoir facilité l'entrée sur le territoire roumain des personnes impliquées dans des activités[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2020L'affaire concerne la contestation par le requérant, ressortissant tunisien, de son placement dans un Centre d'Identification et d'Expulsion (CIE) en vue de son éloignement, malgré un jugement du tribunal qui imposait aux autorités de lui accord[...]Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2019Le requérant, ressortissant russe, allègue que son expulsion de France vers la Fédération de Russie l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants. Il se plaint également d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale en cas[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux poursuites devant le tribunal correctionnel engagées contre un demandeur d’asile bangladais pour faux et usage de faux au motif qu’il est entré sur le territoire français muni d’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/11/2019Un chanteur de rap a été condamné en Espagne à une peine d'emprisonnement de deux ans pour glorification, dans ses chansons, du terrorisme et humiliation de ceux qui en sont les victimes. Il s'agissait de la peine maximale prévue pour cette infr[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2019L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissants du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. Par un arrêt de chambre rendu le 14 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (C[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2019L'affaire concerne des plaintes formulées par quatre demandeurs d'asile, qui transitaient par un aéroport russe et se sont vus refuser l'entrée en Russie. Trois requérants ont y ont passé cinq à huit mois et un y a passé près de deux ans. Par[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2019L'affaire concerne le père de la requérante, expulsé de Finlande vers l'Irak, où il a été tué peu de temps après son arrivée. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 2 (droit à la vie)[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2019L’affaire porte sur le renvoi de Suisse d’un ressortissant afghan d’ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a aurait violation de l’artic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2019L'affaire concerne la rétention d'une mère, ressortissante russe, et de ses trois jeunes enfants dans l'attente de leur expulsion de Turquie. Ils ont été libérés près de quatre mois après avoir été privés de liberté, à la suite d'une série de re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019L'affaire concerne l'accès des médias à des centres d'accueil des demandeurs d'asile. Le requérant, un journaliste pour un portail d'information en ligne, se plaignait du refus par les autorités de sa demande tendant à ce qu'il puisse faire d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2019Les requérants, 49 adultes, adolescents et enfants, de nationalité syrienne, afghane et palestiniens sont irrégulièrement en Grèce, à l’île de Chios, par voie maritime, entre le 20 mars et le 15 avril 2016. Arrêtés par la police, ils ont été emm[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, qu'il y[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 23/09/2019A la suite de son interpellation dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, la requérante, ressortissante espagnole, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant caducité de son droit au séjour, obligation de quitter le territoire[...]