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Documents disponibles dans cette catégorie (392)
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/12/2020L'affaire concerne la décision des autorités suisses de retirer la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse en 1968 et y ayant vécu toute sa vie, en raison de ses condamnations pour violences sexuelles y compris sur mineure. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/12/2020L'affaire concerne la plainte d'un ressortissant du Tadjikistan relative aux décisions de retrait de sa citoyenneté russe et d'expulsion du territoire russe. Le requérant avait obtenu la citoyenneté russe en 2008, mais celle-ci avait été reti[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/12/2020La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de [...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/12/2020En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/12/2020En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/12/2020Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait : - Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Lyon, Author | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]
Défenseur des droits, Author ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Author | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.