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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/07/2021Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale assorti d’une obligation de quitter le terr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne le renvoi vers le Maroc d’un requérant qui invoquait le risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021Les requérantes, Mmes M.D. et A.D. sont des ressortissantes maliennes, nées respectivement en 1995 et en 2018 et résidant en France. Après avoir fui le Mali au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales féminines et [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur | 21/07/2021Par un arrêté pris le 21 juin 2021, le préfet de police de K a fait obligation à Madame Y, ressortissante serbe mère de 3 enfants confiés à l’aide sociale, de quitter le territoire français. Le 21 juin 2021, le préfet de police a pris une dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation trois enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels le juge des enfants a ordonné l’interdiction de sortie de territoire national en raison du risque de soustracti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant mauritanien placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion. Le réclamant n’avait manifestement aucun droit au séjour. Le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021La requérante, N.A., est une ressortissante irakienne résidant en Finlande. La requérante avait précédemment obtenu un arrêt en sa faveur, rendu le 14 novembre 2019, concernant des violations des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021Le requérant est un ressortissant égyptien, né en 1963 et résidant en Égypte. L’affaire concerne sa rétention en vue de son éloignement et les conditions de sa détention. Le requérant invoque les articles 3 (interdiction des traitements in[...]
