Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (392)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2024L’affaire K.J. et autres c. Russie (requêtes n° 27584/20 et 39768/20) porte sur des décisions de renvoi en République populaire démocratique de Corée (RPDC) rendues par les autorités russes à l’égard de trois ressortissants nord-coréens, S.K., K[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2024Les requérants, M.H. et S.B., sont respectivement un ressortissant afghan et un ressortissant pakistanais. Ils sont nés en 2000 et résident en Autriche. L’affaire porte sur le placement en rétention, en tant que demandeurs d’asile, des requé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/01/2024A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée na[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/11/2023Une personne retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité. Sa compagne étant enceinte, cette personne a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Le requérant, A.D., est un ressortissant ivoirien qui déclare être né en 2004 et qui, à la date d’introduction de la requête, était détenu au centre de rétention de Safi (Malte). A.D. est entré irrégulièrement sur le territoire maltais le 24 [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, d’une réclamation relative à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour prise à l’encontre d’un jeune majeur. Les élé[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives aux conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà de ces situations in[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]Rapports et études
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 02/06/2023Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 juin 2023 ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ceci fait suite à l’exam[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2023Les requérants, Mme A.C. et M. M.C., mère et fils, nés en 1997 et en 2020 sont des ressortissants guinéens. L’affaire concerne le placement en rétention administrative de la requérante et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi au moment[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2023La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère accompagnée de ses trois enfants mineurs, âgés respectivement de huit mois, six et treize ans au moment des faits, qui s’est déroulé sur une période de dix jours. La requ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Deux ressortissants étrangers titulaires[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Non-violation de l’article 5 § 1 f) et § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire stat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Six ressortissants comoriens titulaires [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des décisions de retraits de titres de séjour assorties de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Trois ressortissants comoriens titulaires [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire J.A. et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conve[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 10/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de trois enfants dont la mère, Madame Y, a été placée en centre de rétention administrative. La famille était hébergée par une commerçante, connaissance de la famille. Cette dernière a continué[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation trois enfants dont la mère, a été placée en centre de rétention administrative. La famille était hébergée par une commerçante. Cette dernière a continué à prendre en charge les enfants lors du [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Daraibou c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu deux violations de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/12/2022Dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs, N.B. et autres c. France du 31 mars 2022 et M.D. et A.D. c. France du 22 juillet 2021, aux termes desquels la CEDH a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention européenne de[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2022Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/09/2022La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/09/2022La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette affaire c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en cas de mise à exécution de la décision de renvo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CE[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’un ressortissant albanais ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission au sein du système d’information Schengen (SIS) à la suite d’un arrêté préfectoral portant obligati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022En juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèrent l’asile, alléguant qu’ils étaient des mineurs non accompagnés. L’affaire porte sur l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne le risque pour les requérants d’être expulsés de la Turquie vers le Tadjikistan aux motifs qu’ils ne disposaient pas de visas valables et qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité publique du fait de leur participati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait fait l’objet d’une expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques sous couvert de « retour volontaire ». En 2018, le requérant, détenteur d’un titre de s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France. La Défenseure des d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers le Pakistan, il y aurait une violation des articles 2 (droit à la vie) et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 31 mars 2022 dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête n° 49775/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 29/03/2022Mme X, ressortissante camerounaise, née le 20 mai 1989, a sollicité le 7 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont elle demande l’annulation, le préfet [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/03/2022S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, assorti d’une obligation de quitter le ter[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2022Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015. En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête se[...]