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Documents disponibles dans cette catégorie (486)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/11/2013La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le requérant, d’ethnie tamoule explique avoir été persécuté par les autorités sri-lankaises en raison de ses origines et de son engagement politique en faveur des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). Trésorier d’un syndicat, il vers[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 17/09/2013L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêt[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/08/2013Ce décret complète les dispositions transitoires du décret du 16 août 2013 sur la procédure applicable devant la Cour nationale du du droit d'asile. Il précise que les dispositions relatives aux modes de dépôt et de communication des recours, à[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/07/2013Trois ressortissants des pays où les actes homosexuels constituent des infractions pénales et peuvent conduire à des sanctions graves, ont souhaité obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être p[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 04/07/2013Un demandeur d’asile fait appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du TA, qui, en première instance, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 CJA, avait rejeté sa demande et n’avait pas enjoint au préfet de l’héberger. Le Con[...]
