Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (495)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2017Le président de la 6eme chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a sollicité les observations du Défenseur des droits dans le cadre du pourvoi formé par le ministre de l'intérieur visant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 26/06/2017Plusieurs associations ont demandé le juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au préfet, au département et à la commune de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place, sur le territoire de la commune de Calais, un centre [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2017A la suite de la décision du juge des référés du 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais, le Défenseur des droits demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures exigées par le jug[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2017En vertu du règlement Dublin III, lorsqu’un ressortissant de pays tiers introduit une demande de protection internationale dans un État membre et que cet État membre estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande, le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/06/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2017Le requérant, réfugié iranien transgenre, avait demandé en vain aux autorités hongroises la modification de son état civil (nom et sexe). En effet, étant né en Iran, aucun enregistrement de naissance hongrois ne pouvait être modifié. Le tribunal[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise d’un couple de demandeurs d’asile de nationalité kosovare, accompagné d’un enfant en bas âge, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à r[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
