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Documents disponibles dans cette catégorie (495)
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Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 27/09/2017La Commission présente le nouveau manuel sur le retour (voir annexe) qui a pour objet de fournir des orientations relatives à l'exécution des obligations incombant aux autorités nationales compétentes dans le cadre de leurs tâches liées au retou[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 26/09/2017En mars 2016, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétention administrati[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Auteur | 25/09/2017Auditionné le 13 septembre 2017 par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pour les crédits budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, le Défe[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 06/09/2017En réponse à la crise migratoire qui a frappé l’Europe au cours de l’été 2015, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2015/1601 du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires de protection internationale au profit de l’It[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/08/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un enfant âgé de 6 ans scolarisé en classe de grande section de maternelle, accompagné par une auxiliaire de vie scolaire (AVS) 20 heures par semaine, en raison de son handicap. Ses parents fon[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2017Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs cen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017En vertu du règlement Dublin III, lorsqu’un ressortissant de pays tiers introduit une demande de protection internationale dans un État membre et que cet État membre estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande, le[...]
