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Documents disponibles dans cette catégorie (486)
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 29/03/2016En mars 2016, le requérant, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétentio[...]
Textes officiels
La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2016Entré aux Pays-Bas en 1995, un ressortissant de pays tiers, avait demandé en vain l’asile à trois reprises entre 1995 et 2013. Il a été condamné à 21 reprises entre 1999 et 2015 notamment pour vols à des amendes et peines de prison. En 2015, [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Deux mineurs isolés étrangers, nés respectivement en 1999 et 2001, arrivés à Calais en septembre 2015, et dont la mère réside au Royaume-Uni, ont saisi le juge des référé du tribunal administratif d'une demande visant à ordonner aux autorités de[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/01/2016L'Assemblée plénière du Conseil de l'Europe (APCE) appelle les États membres à améliorer leurs systèmes éducatifs, afin de garantir à tous les enfants "l'accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu'à la fin du [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 28/01/2016Le requérant, ressortissant afghan est entré irrégulièrement en France le 30 décembre 2015. Après avoir été libéré d’un centre de rétention, il s’était présenté, le 13 janvier 2016, dans les locaux d’une association, chargée par l’Etat, dans le [...]
Jurisprudences
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni), Auteur | 20/01/2016L’affaire concerne quatre syriens, trois adolescents et un jeune adulte handicapé, qui se trouvaient au campement de Calais en France depuis au moins deux mois. Le président du tribunal britannique de l’immigration et de l’asile enjoint au Minis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]
Guides et brochures
Union européenne, Auteur ; Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Auteur ; Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Auteur | 2016Ce guide pratique présente les droits en matière d'asile sous forme de questions-réponses.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/12/2015L’affaire concerne le décès, en décembre 2015, d’un ressortissant syrien, père de deux enfants mineurs, des suites de ses blessures à la tête dues aux tirs des garde-côtes grecs. Selon les requérants, la veuve et les enfants de la victime, le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage religieux conclue en Iran en 2010 entre deux ressortissants afghans, dont une mineure de 14 ans. En 2011, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse après avoir tr[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 01/12/2015Ce document précise les conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et les modalités de son versement. La première partie du document vise à déterminer quelles sont les personnes susceptibles de se voir verser l'ADA[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/11/2015Après avoir constaté que les empreintes du requérant, un ressortissant congolais entré en France en octobre 2015, avaient déjà été relevées par les autorités hongroises, le préfet a refusé de l’admettre provisoirement au séjour au titre de l’asi[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | 25/11/2015La mise en œuvre en France du dispositif européen de relocalisation, mis en place au travers des décisions du Conseil de l’Union européenne du 14 et 22 septembre 2015, implique l’accueil d’un peu plus de 30 700 demandeurs d’asile supplémentaires[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 02/11/2015Complétant l'instruction du 13 juillet 2015, cette instruction vise à préciser les nouvelles dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d'asile. Elle est accompagnée de huit fiches pratiques relatives à la mise[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/10/2015La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation prévu par l'article L. 744-6 du CESEDA. Les questions visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2015L'affaire concerne le refus de la demande d'admission au statut de réfugié en France et renvoi d'un homme homosexuel vers Cameroun. Introduite le 25 octobre 2016, la requête a été communiquée par la CEDH Le 22 février 2017. La CEDH a indiqué [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/10/2015Le décret concerne les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y insérer les[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/10/2015Le Comité européenne des droits sociaux met en évidence les responsabilités incombant aux États parties en vertu de ce traité pour assurer protection aux réfugiés en Europe, les traiter avec dignité, et garantir leurs droits fondamentaux. L'o[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/09/2015Le présent décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juill[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/09/2015La requête A.J. c. France soulève la question des modalités d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français, et plus particulièrement du respect par les autorités de leurs obligations relatives aux conditions matérielles d’accueil qu[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 22/09/2015Le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'admi[...]
