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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 01/04/2015Auditionné le 31 mars 2015 par M. François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des Lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Tout d’abord, il relève avec sati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2015Craignant pour sa vie, le requérant, ressortissant iranien, quitta son pays. Peu après son arrivée en France, il se présenta à la préfecture de police de Paris, le 23 octobre 2014, afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enreg[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne un demandeur d’asile somalien qui soutient que dans le cas où il serait renvoyé de Pays-Bas vers l’Italie, il y subirait des conditions de vie intolérables. L’intéressé avait obtenu un permis de séjour en Italie accordé à t[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2015Selon la dernière mise à jour de l'analyse juridique comparative de la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles, la protection des droits fondamentaux des person[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/12/2014Trois hommes ont introduit des demandes d’asile aux Pays-Bas; ils craignaient, en tant qu’homosexuels, d’être persécutés dans leurs pays d’origine. Les demandes ont été rejetées par les autorités néerlandaises en raison des doutes sur leur orien[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui ont opposé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans. Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérien[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 06/11/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]
Textes officiels
L’article 31 de la loi modifie les dispositions du code du travail relatives au bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en vue de se conformer au droit de l’Union européenne. Ainsi, l’article L.5423-8 du code du travail prévoit dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à u[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/08/2014Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, un couple avec trois enfants mineurs (9, 16 et 17 ans), arrivés en France le 10 juillet 2014 en vue d’y demander le statut de réfugié. Bien qu’ils aient effectué les démarches auprès des aut[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 30/07/2014Une association avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande visant à annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre d’intérieur relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative e[...]
Rapports et études
Commission des lois, Auteur ; Eliane Assassi, Auteur ; François-Noël Buffet, Auteur | 23/07/2014Ce rapport d’information fait le point sur les centres de rétention administrative trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation i[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Trois hommes ont introduit des demandes d’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient, en tant qu’homosexuels, d’être persécutés dans leurs pays d’origine. Les demandes ont été rejetées par les autorités néerlandaises en raison des doutes qua[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2014L’affaire porte sur l’expulsion de la Suède vers l’Irak d’un ressortissant irakien, originaire de Mossoul, suite au rejet de sa demande d’asile. Il allègue d’avoir subi des agressions par des membres d’une branche d’Al-Qaïda car il employait un[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 28/03/2014Dans l'attente de l'adoption prochaine de dispositions législatives et réglementaires transposant la nouvelle directive Qualification, les préfets sont d'ores et déjà invités à appliquer par anticipation les mesures relatives au droit au séjour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 11/03/2014Dans le prolongement des instructions parues les 11 mars et 9 juillet 2013 relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, le présent document adressé aux préfets indique quelles doivent être les priorités pour l'année 2014 en la matière.
