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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation relative à un refus implicite de visa « asile » opposé par les autorités consulaires françaises du Liban, à une ressortissante syrienne faisant état de menaces et de représaill[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/08/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, et de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne le renvoi vers le Maroc d’un requérant qui invoquait le risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1985. Il est journaliste de profession. L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers la Turquie environ trois mois après la tentative de coup d’État dans ce pays en 2016. Celui-ci allègue[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/07/2021Par un acte de recueil légal de kafala du président de la section des affaires familiales du tribunal d’A (Algérie) M. Y, ressortissant algérien, a confié son enfant S, ressortissant algérien né le 26 juillet 2014, à son frère, M. X, un ressorti[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 05/07/2021Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M. KX, ressortissant algérien né le 17 septembre 2002, a été confié à M. X, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de W a autorisé[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/06/2021Une ressortissante française délégataire de l’autorité parentale à l'égard de sa nièce demandait au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait rej[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par un ressortissant français, au motif que les conditions de d’accueil et de séjour en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/06/2021M. X et Mme Z épouse X, demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à D[...]
