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Avis au parlement

Avis 23-02 du 23 février 2023 relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Défenseur des Droits, Auteur | 23/02/2023

Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.

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Avis au parlement

Avis 23-01 du 23 janvier 2023 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Défenseur des Droits, Auteur | 23/01/2023

La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’inexécution par l’État d’ordonnances du juge des référés du tribunal administratif ordonnant l’hébergement d’urgence de personnes sans abri et d’une particulière vulnérabilité : M.K. et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]

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Avis au parlement

Avis 22-04 relatif à la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023

Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2022

Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.

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Décisions

Décision 2022-174 du 5 septembre 2022 relative à des observations en justice devant le tribunal administratif saisi en référé liberté concernant l’absence de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’un mineur non accompagné muni de documents d’état civil et d’identité et se trouvant dans l’impossibilité de déposer sa demande d’asile

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022

La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientati[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d’asile en vue d’obtenir le statut de réfugié : Bundesrepublik Deutschland (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche : I et S (Pays-Bas)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

En 2019, I, ressortissant égyptien, a demandé la protection internationale en Grèce alors qu’il était encore mineur. Lors de sa demande, il a exprimé le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un Etat membre ne peut considérer la demande de protection internationale introduite par un enfant comme étant irrecevable au motif qu’une protection internationale a été accordée aux membres de sa famille par un autre État membre : RO (Allemagne)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

Le 19 mars 2012, les parents et les cinq frères et sœurs de la requérante au principal, ressortissants de la Fédération de Russie, ont obtenu le statut de réfugié en Pologne. Au mois de décembre 2012, ils ont quitté le territoire de cet État [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation, par les autorités italiennes, du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur et traité comme tel jusqu’à ce que son âge ait été correctement évalué : Darboe et Camara c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022

En juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèrent l’asile, alléguant qu’ils étaient des mineurs non accompagnés. L’affaire porte sur l[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la directive « procédures » n’autorise pas les autorités nationales à priver, en droit ou en fait, certains ressortissants de pays tiers d’un accès effectif à une procédure d’octroi de la protection internationale : M.A. (Lituanie)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir[...]

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