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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, qui a pu obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture suite à une injonction en ce sens prononcée par le tribunal, mais dont le dossier[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 1989 qui avait bénéficié d'un titre de séjour pour soins renouvelé à plusieurs reprises, qui ne parvient pas à obtenir[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2017 avec son mari et ses enfants dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant marocain, entré en France en 2009 où il travaille depuis 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2012 et dont la fille y est scolarisée depuis 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante béninoise, entrée en France en 2009 munie d'un passeport revêtu d'un visa et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, q[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2017 à l'âge de 15 ans pour y rejoindre ses parents et ayant intégré l'institut de soins infirmiers en 2020,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant congolais, entré régulièrement en France en 2016 en qualité d'étudiant, pascé avec une personne titulaire d'une carte de résident et père d'une enf[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien entré en France en 2017, muni d'un visa Schengen, avec son épouse et ses enfants, dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant russe, entrée en France en 2003 et pacsé depuis plusieurs années avec une personne de nationalité française, qui ne parvient pas à obtenir un rende[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant guinéen, entré en France en 2011 et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les document[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/04/2021L’affaire concerne un ressortissant russe d’origine tchétchène, arrivé en France en 2011 à l'âge de 17 ans, qui a obtenu le statut de réfugié. En raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme et étant donné que sa présence en France con[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un couple marié de deux femmes (l'une ressortissante bulgare et l'autre britannique) ayant eu un enfant en Espagne, où elles résident. Dans l’acte de naissance délivré par les autorités espagnoles, les deux femmes sont désigné[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 14/04/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante malienne, entrée en France en août 2014 avec son fils mineur, demande au juge des ré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021En décembre 2019, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement, fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit indiqué au Gouvernem[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 08/04/2021Les requérants, ressortissants albanais entrés en France en juin 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont en situation de handicap, ont sollicité l'asile, mais leur demande a été rejetée. En parallèle, ils ont sollicité la délivrance[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 06/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien en qualité de conjointe de Français qui a été opposé à une réclamante au motif que la vie commune avec son conjoint é[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Vincent-Arnaud Chappe, Auteur ; Keyhani, Narguesse, Auteur ; Institut Convergences Migrations, Auteur ; Centre d'étude des mouvements sociaux, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | Etudes et Résultats | 04/2021Cette étude a été menée de 2018 à 2020, avec le soutien du Défenseur des droits, par Vincent-Arnaud Chappe, chargé de recherche CNRS, membre du laboratoire CEMS (EHESS), et Narguesse Keyhani, maitresse de conférences à l’Université Lyon 2, membr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Reims, Auteur | 31/03/2021L'affaire concerne le refus de versement des prestations familiales à la requérante, ressortissante malgache, pour sa fille née à l'étranger, avec laquelle elle est entrée en France en 2014 pour rejoindre son époux et pour laquelle elle ne justi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/03/2021Le requérant, un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", a sollicité en vain la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en faveur de sa fille mine[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2021L'affaire concerne la légalité d'une mesure attribuant à un demandeur d'asile "dubliné" une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert ve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concerne la remise des requérants, deux ressortissants roumains, par la France aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. Le premier requérant, leader d’un mo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]
