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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires . Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs cas de réadmission de demandeurs d’asile vers la Hongrie alors même que des défaillances systématiques ont été constatées dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, Auteur | 09/02/2017La requérante conteste le refus de prestations familiales qui lui a été opposé au motif que ses enfants, entrés en France avec elle en avril 2013, ne justifiaient d’aucun des documents exigés par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2017Le requérant est un ressortissant roumain actuellement détenu en Roumanie. En juin 2015, il a été condamné en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en Fran[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas « asile » systématiquement opposés aux sept membres d’une famille syrienne qui, ayant fui la Syrie après l’attaque de son village par des membres de l’organisation[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 07/02/2017Auditionné le 2 février 2017 par la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge sociale des mineurs isolés, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2017L'affaire concerne le refus des autorités belges d'accorder un visa humanitaire à un couple syrien avec trois enfants en bas âge sollicité auprès de l'ambassade de Belgique au Liban, en vue d'introduire une demande d'asile en Belgique. Les in[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 03/02/2017En janvier 2016, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son identité et sa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/02/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de deux enfants de nationalité Kosovare des jeunes X-A et X-B, respectivement âgés de 14 et 11 ans. La famille X est présente sur le territoire national depuis le 4 septembre 201[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/02/2017La CJUE fait droit à la demande présentée par la Commission européenne visant à constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du tr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/01/2017L’affaire concerne le rejet par les autorités belges de la demande d’asile d’un ressortissant marocain, condamné en 2006 par la justice belge à une peine de six mois d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste. I[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Mulhouse, Auteur | 31/01/2017Une jeune guinéenne se disant être née le 25 mai 2000 est arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de k[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/01/2017La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et les textes pris pour son application modifient la procédure dite "étrangers malades" prévue au 11° de l'article L. 313-11 et aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 3[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, ress[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/01/2017La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé à un mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE, la délivrance d'une autorisation provisoire de travail indispensab[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 24/01/2017Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au sixième alinéa de l'article de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des artic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé liberté, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, que[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé-suspension, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’appre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un mineur non accompagné. Ce dernier s’est vu opposer un jugement de non-lieu à assistance éducative sans avoir été ni convoqué ni entendu à l’audience. Le Défenseur des droits [...]