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Mots-clés > Droit des étrangers
Droit des étrangersSynonyme(s)ImmigrationVoir aussi |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une demande d’intervention suite au refus qui a été opposé à un demandeur d’asile, par les services de l’état civil, d’enregistrer sa reconnaissance de paternité au motif que l’attestation de demande d’asi[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/06/2022Le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur des demandes tendant à l’annulation de décisions préfectorales imposant aux étrangers qui sollicitent certaines catégories de titres de séjou[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/06/2022Au printemps 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France de déposer leur demande par internet, via un téléservice, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive de ce nouveau dispositif (déc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant sénégalais avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Cette affaire portait sur la détention d’une famille irakienne ayant fui l’Irak dans une zone de transit située à la frontière serbo-hongroise. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité. Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/05/2022Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande pour irrecevabilité, au motif qu’elle ne justifiait pas d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]
