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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.
Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances du décès de M. S.S., ressortissant tunisien, intervenu alors qu’il était privé de liberté au sein du centre de rétention administrative. La Commission a également été saisie des circonstances dans lesquelle[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées-Atlantiques , des conditions d’exécution de l’expulsion de la famille S. vers le Kosovo, le 7 août 2008, p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. H.S. a été escorté du centre de rétention administrative de Lyon Saint-E[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de moins de 80 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Le Collège de la hau[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-391 du 14 décembre 2009. Le TASS fait droit à la demande de la requérante qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 25/05/2010Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s'est vu refuser un titre de séjour par[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juillet 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation de Mlle P.P., de nationalité mauricienne, qui se plaint d’avoir été retenue une heure, le 24 juin[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par M. Serge BLISKO, député de Paris, et le 28 décembre 2009 par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation, de la ga[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/04/2010La requérante alléguait que le refus de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion était discriminatoire au regard de la nationalité. La Cour considère que la requérante n'a épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/04/2010En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d'étudiants étrangers pouvant s'inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales. Saisi d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non résidents, la Belgique a saisi la[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/04/2010Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat indique que l'administration doit contrôler l'effectivité de l'accès à l'offre de soins dans le pays de renvoi de l'étranger malade qu'elle souhaite éloigner. En effet le Conseil d'Etat précise que lorsque " le[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2010Ce décret détaille les dispositions relatives aux recrutements par concours, aux détachements et au classement des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publiq[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Douai | 19/03/2010Le Conseil des prud'hommes juge discriminatoire le refus des Charbonnages de France, représentés depuis 2005 par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), d'attribution à des ouvriers mineurs de nationalité marocaine de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 04/03/2010Le litige opposait un Marocain aux autorités néerlandaises qui avaient refusé le regroupement familial à son épouse, au motif que ses revenus n'atteignaient pas le montant exigé dans sa situation. La législation néerlandaise impose en effet d'av[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010), Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur | 01/03/2010La présente circulaire détaille les mesures de simplification applicables aux demandes de carte nationale d'identité et de passeport. Ces mesures portent en particulier sur la liste des pièces à fournir par le demandeur et sur les modalités de j[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Décisions
Depuis 2006, le Collège a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la condition de ressources qui peut être opposée par les Préfets, à une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France et formulant une deman[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La HALDE a été saisie par l'association " Solidarité Rroms " de quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séj[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Décisions
Un assureur refuse la souscription d'un contrat d'assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il explique que cette situation découle de la difficulté à traiter des dossiers afférents à des ressortissants étrangers du fait de[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les associations AIDES, la Cimade, le Gisti et Médecins du Monde d'une réclamation portant sur les conditions d'accès aux soins des étrangers en situation i[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour trois de ses enfants, au motif qu'ils sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de [...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa nièce dont il a la charge, au motif qu'elle est entrée sur le territoire français en dehors de la procédur[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 22/02/2010La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de l’origine de la réclamante. Comm[...]
Jurisprudences
Le tribunal fait droit à la demande d'une mère qui contestait le refus de versement des allocations familiales pour sa fille née à l'étranger et entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le juge estime que la restric[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 10/02/2010Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Jurisprudences
Une ressortissante étrangère, résidant régulièrement en France, s’est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs au motif qu’ils séjournent sur le territoire français sous couvert d’un document de circulation pour[...]
Décisions
Le réclamant de nationalité brésilienne s'est vu refuser l'ouverture d'un compte chèque. En effet, la convention de compte de l'établissement bancaire mis en cause exige la présentation du titre de séjour pour l'ouverture d'un compte " lorsque l[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 29/01/2010La requérante demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à sa petite-fille Essi B, née en 1999, de nationalité togolaise et à l'égard de laquelle el[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-334 du 28 septembre 2009. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en Fr[...]
Jurisprudences
L'intéressée, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec une carte de résident, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge et qui sont entrés sur le te[...]
Textes officiels
13/01/2010Extrait commenté de la circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son anciennet[...]
Décisions
La haute autorité est saisie d'un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante. En effet, le mis en cause estime qu'en tant que ressorti[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 21/12/2009Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant une offre de travail intérimaire, sur une bas[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et le 28 février 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des circonstances de l’intervention des[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police d'un centre de rétention administrative (CRA) sont interven[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de placement en rétention administrative de M. et Mme D.H., accompagnés de leurs enfants, dan[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, suite au courrier que lui a adressé l’antenne du Languedoc-Roussillon de la Cimade, des conditions de [...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
