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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provi[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/12/2020Le Conseil de l'Union européenne met à jour la liste des pays dont les résidents ne devraient pas être soumis à des mesures restrictives de circulation (restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE) pour entrer sur le terri[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/12/2020En 2019, la requérante, ressortissante algérienne, s’est vue opposer un premier refus de délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour elle et son fils, au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et qu’il y ava[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/12/2020La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de re[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus génér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait : - Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2020L’affaire concerne l’occupation de l’hôtel de la requérante et d’une société anonyme (dont elle est l’unique actionnaire), pendant plus de trois ans, par des migrants et des personnes solidaires de ceux-ci. Les requérantes se plaignaient de l[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/12/2020La requérante demandait que tribunal administratif d'annuler les refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" qui lui ont été opposés par les services préfecto[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2020L'année écoulée a montré à toutes les parties prenantes, y compris aux enfants eux-mêmes, l’importance de maintenir la question de la participation des enfants en bonne place dans les programmes gouvernementaux, et de qualifier les professionnel[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 30/11/2020This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health as Europe faces the ‘second wave’ of the Coronavirus pandemic. It highlights how these may affect fundamental rights, especially social rights.[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020L'affaire concerne la législation italienne excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas en Italie, alors que sont pris en compte les membres[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2020Un ressortissant égyptien, résidant dans son pays d’origine (affaire C-225/19), et une ressortissante syrienne, résidant en Arabie saoudite (affaire C-226/19), ont introduit des demandes de visa Schengen auprès les autorités néerl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 24/11/2020The action plan promotes inclusion for all, recognising the important contribution of migrants to the EU and addressing the barriers that can hinder their participation and inclusion in European society. It is built on the principle that inclusi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visas opposés par les autorités consulaires dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice des requérantes, la fille et de l’épouse d’un ressortissant congolais ayant obtenu le statut de réfug[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visa d’entrée en France opposé au requérant, ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française, au motif que leur mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale dans le seul but [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont opposé à une ressortissante algérienne et aux trois enfants du couple dans le cadre de la procédure [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/11/2020Le requérant, ressortissant haïtien, contestait le refus de visa de de long séjour, sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, au motif que l’intéressé « n’a pas apporté la preuve de son intention de mener une vie commune avec[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2020L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en dé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2020Le 5 février 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Au cours des débats parlementaires, ce dernier a proposé de nombreux amendements au texte initial, certains d’entre eux[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 05/11/2020Le requérant, ressortissant marocain, est entré en France en 2006, à l’âge de 15 ans pour vivre avec son grand-père, qui y réside en situation régulière et dont il dit s’occuper toujours en raison de son âge et de son état de santé. Après avoir [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils. Le Défens[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/10/2020La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le second refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. L’instruction menée par le Défen[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2020Monsieur X a candidaté auprès de la société Y à un poste de commercial en apprentissage. Sa candidature est acceptée et la société Y lui demande certains documents dont sa carte d’identité ou son titre de séjour. Monsieur X transmet son titre de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l’éloignement. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française, d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement opposé à son époux, ressortissant algérien, par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Le D[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant ivoirien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" opposés par les services préfectoraux. Le pr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2020Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 22/10/2020À la suite du réexamen effectué au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil met à jour la liste des pays à l'égard desquels les restrictions de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/10/2020La requérante est une ressortissante turque qui, au cours de l’année 1970, a été autorisée à rejoindre son conjoint, également de nationalité turque, en Allemagne, où ce dernier exerçait une activité salariée. En 1971, elle a obtenu un permis de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/10/2020Le requérant, ressortissant tunisien, né en 1988 est entré en France à l’âge de quatre ans dans le cadre d’un regroupement familial. Condamné à plusieurs reprises et en dernier lieu en 2012, le requérant s’est vu refuser, en août 2019, la délivr[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/10/2020Originaire de Guinée, un jeune étranger qui soutient être âgé de 16 ans, avait été recueilli à titre provisoire par une métropole en qualité de mineur non accompagné à compter du mois de juin 2020. Toutefois, deux mois plus tard, il a été mis fi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/10/2020L'affaire concerne trois ressortissants de pays tiers qui ont chacun introduit une demande de protection internationale aux Pays‑Bas. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables au motif que les intéressés étaient déjà titulaires d'un statut v[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2020 par l’association X. de la situation du jeune Y., se déclarant mineur non accompagné, né le 27 mars 2004, de nationalité guinéenne, entré en France le 15 mars 2020, par l’Italie. Monsieur[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/10/2020La crise liée au Covid-19 a jeté une lumière crue sur les inégalités structurelles existant dans nos sociétés. Les femmes, sur-représentées dans les métiers de la santé et des soins à la personne, ont joué un rôle disproportionné dans les servic[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L'affaire concerne la décision d'éloignement du territoire espagnol d'un ressortissant colombien en séjour irrégulier. L'administration s'est fondée sur une jurisprudence de la Cour suprême autorisant l’éloignement dans le cas où le séjour irrég[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020Monsieur X, ressortissant algérien, a déposé le 28 novembre 2019 au sein d’une préfecture, une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 (AFA). Le collèg[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020Monsieur X et Madame Y, couple de ressortissants azerbaidjanais, demandeurs d’asile, ont indiqué par le biais de leur accompagnatrice sociale que l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ne leur avait pas été versée pour l’ensemble de la famill[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/10/2020Les requérants, un ressortissant congolais et sa conjointe, ressortissante française, vivent en concubinage depuis quinze ans. Le requérant, résidant en France depuis 1985, est père d’un enfant né en 2002, qui vit chez son ancienne compagne et p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de la carte de séjour mention "vie privée et familiale" opposé à un ressortissant marocain par les services préfectoraux, assorti d’une obligation de quitter l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L'affaire concerne le renvoi en Tunisie en 2012 d'un imam alors âgé de 76 ans, après qu'il a vécu en France de façon régulière pendant 54 ans. Il a été expulsé de la France au motif qu'il avait tenu des propos incitant à la discrimination, à la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020La requête concerne la remise du requérant aux autorités lettones en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le requérant se plaignait que cette remise avait emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le requérant n'ayant pas prés[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/09/2020Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans cer[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal amending the 2016 proposal for an Asylum Procedure Regulation1, together with a new proposal for a Regulation on Asylum and Migration Management, the proposal introducing a screening, the proposal amendi[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020The New Pact builds on the Commission proposals to reform the Common European Asylum System from 2016 and on the proposal to recast the Return Directive from 2018 as well as adding additional new elements to ensure the bala[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Le nouveau pacte reconnaît qu’aucun État membre ne devrait se voir imposer une responsabilité disproportionnée et que tous les États membres devraient systématiquement contribuer à la solidarité. Il prévoit une approche globa[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Ces orientations portent sur l'interprétation de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers afin d’apporter plus de clarté quant à son champ d’application. Il est entendu que ces orientations ne préjugent pas de la compétence [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Le texte présente les principes et les principaux acteurs du plan de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration.Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This crisis instrument covers exceptional situationsof mass influx of third-country nationals or stateless persons arriving irregularly in a Member State, being of such a scale and nature that it would render a Member State’s as[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal puts in place a pre-entry screening that should beapplicable toall third-country nationalswho are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal for a new Regulation on Asylum and Migration Management aims at replacing the current Dublin Regulation and relaunches the reform of the Common European Asylum System (CEAS) through the establishment of a common f[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020La présente recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée légales et sûres, et de les améliorer. L’action recommandée vise [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Alors que la migration irrégulière vers l’UE a diminué au cours des deux dernières années et que moins de vies ont été perdues en mer, l’utilisation risquée de petites embarcations hors d’état de naviguer en Méditerranée demeure une caractéristi[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Pour faire du plan de préparation et de gestion de crise une réalité, les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais, conteste la décision par laquelle les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer le visa de long séjour à ses quatre enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial, au motif q[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais titulaire d’une carte de résident, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils nés en 1998 et 1999, demande à laquelle le préfet a fait droit en 2016. Le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour i[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020Les demandeurs d’emploi exercent leur droit de libre circulation simultanément sur le fondement des articles 45 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : un citoyen de l’Union européenne demandeur d’emploi est un trav[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evry, Auteur | 17/09/2020La requérante, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français le 28 mai 2016 dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ayant été informée de l’impossibilité d’être affiliée en qualité d’ayant-droit de son conjoint,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante congolaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de ses deux filles. Le Défenseur[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de professionnalisation et à l’arrêt de fonctions d’entraîneur de basket-ball faisant suite au refus de délivrance d’un récépissé autorisant le réclamant à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La présente affaire concerne dix-sept demandeurs d’asile. Il s’agit de quatre familles de ressortissants albanais, bosniens et kosovares accompagnées d’enfants alors âgés de un à onze ans. Ils se plaignent sous l’angle de l’article 3 de la C[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2020Monsieur X, ressortissant marocain, est titulaire d’une pension de vieillesse servie par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) depuis 2005. En 2016, il a sollicité le bénéfice de l’Allocation de solidarité aux perso[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/09/2020Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) est une entreprise de gestion collective des droits d’artistes interprètes ou exécutants, tandis que Phonographic Performance (Ireland) Ltd (PPI) est une entreprise de gestion collective des droits d[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 08/09/2020La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 avec son fils, les deux munis d’un visa, hors la procédure de regroupement familial. L’enfant, devenu majeur depuis juillet 2020, était titulaire d’un document de circulation [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 34 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 septembre 2020, la requête [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 07/09/2020En janvier 2018, le requérant s’est vu refuser la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement d’autorisation de séjour en qualité de parent d’enfant malade l’autorisant à travailler. Postérieurement à l’enregistrement de son recou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Les deux affaires (C-503/19 et C-592/19) concernent le rejet des demandes tendant à l’octroi du statut de résident de longue durée présentées par deux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis de séjour temporaire en Espagne. L'un des[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Dans ces deux affaires (C-322/19 et C-385/19), la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à préciser les modalités d’accueil d’un demandeur de protection internationale à l’égard duquel une autorité nationale a adopté une décision de t[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020L'affaire concernait un ressortissant étranger qui avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme en décembre 2019, d'une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pou[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Kiev (UKRAINE) ont opposés aux filles d’une conjointe de Français. Dans la mesure où il [...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/08/2020Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant camerounais, d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils. L[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admettre au séjour un ancien détenu. Ressortissant tunisien, le réclamant était entré en France à l’âge de quatre ans par la voie du regroupement familial et y résidait[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/07/2020As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the v[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/07/2020L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2020Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène. En 2017, ils se présentèrent à plusieurs reprises à des postes de contrôle situés sur la frontière entre la Pologne et le Bélarus. Ils allèguent que chaque fois ils voulurent dé[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 21/07/2020L'affaire concerne une jeune fille se disant née le 13 avril 2012 et être isolée en France qui rencontrait des difficultés à bénéficier d'une mesure de tutelle d’État. En 2018, le juge a rendu une décision de non-lieu à tutelle et se fondant sur[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/07/2020L’affaire concerne le refus de visa d’entrée en France opposé à deux ressortissantes soudanaises en qualité de membres de famille de réfugié. Les autorités ont considéré que les documents produits à l’appui des demandes de visa ne permettaient p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/07/2020Par un acte de recueil légal dit de « kafala » deux enfants de nationalité algérienne, âgés de 3 et 11 ans, ont été confiés par leurs parents à leurs oncle et tante de nationalité française et résidant en France. Ces derniers ont déposé une dema[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2020Un ressortissant guinée bénéficiaire d'un statut de réfugié en Belgique a sollicité, à deux reprises, l'autorisation de séjour pour ses trois enfants mineurs au titre du regroupement familial. Ses demandes ont étés rejetées. Saisi de recours con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2020L’affaire concerne un homme transsexuel iranien qui a obtenu l’asile en Hongrie mais n’a pas pu légalement changer de genre et de nom dans ce pays. La Cour observe que le système national de reconnaissance du genre a exclu le requérant au seu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant. Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du di[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/07/2020L’association Y a saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles plusieurs étrangers ont été présentés devant le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d’appel, dans le cadre de leur maintien en rét[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi à de très nombreuses reprises des difficultés rencontrées par des conjoints de Français dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 4° du code de l’entrée et du sé[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique. De l’instruction men[...]Textes officiels
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/07/2020Suite à sa Déclaration de principes du 20 mars 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et à la lumière des réponses reçues des États concernant les mesures prises relatives aux personnes privées de leur liberté, le CPT éme[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises à Kinshasa dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de la fille et de l’épouse d’un ré[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de ressortissants étrangers qui se voient refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour dont ils sont munis n’apparaît pas sur la liste d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 08/07/2020La requérante, ressortissante tunisienne, est rentrée en France en janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle est mère d’un enfant né en 2008 qui souffre d’un ensemble de pathologies et de handicaps associés, imputable à une anoma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne le rejet de la demande du requérant de prolonger son autorisation de séjour en Suisse et l’interdiction temporaire d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre à la suite de sa condamnation pénale pour une infrac[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 03/07/2020L'affaire concerne la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’article L.313-15 du c[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 03/07/2020Le juge des enfants fait droit à la demande de placement à l’aide sociale à l’enfance d’un adolescent étranger non accompagné, dont la minorité résulte du passeport qu’il produit.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un ressortissant tunisien aux autorités allemandes au sujet de la légalité de la décision de placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement prise à son encontre. La deman[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2020Les présentes affaires concernent cinq demandeurs d’asile majeurs isolés en France. Ils affirment ne pas avoir pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière, prévue par le droit national, et avoir, dès lors, été contraints de dorm[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un mineur non accompagné, ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, à l'administration néerlandaise au sujet d'une décision de retour prise à l’encontre de ce mineur. Par sa demande de décision pré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/07/2020Les requérants, un couple de ressortissants maliens, ont sollicité de visas de long séjour en qualité de visiteurs. Toutefois, les autorités consulaires françaises ont refusé de faire droit à cette demande au motif que leurs demandes présentent [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposée par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfais[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 30/06/2020Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intéri[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020En décembre 2019, une embarcation à bord de laquelle se trouvaient 45 ressortissants de pays tiers, le requérant qui est un ressortissant malien, a été interceptée par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020L'affaire concerne cinq binationaux qui ont été condamnés en 2007 pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en 2015. Invoquant l’article [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020Dans le cadre de la présente affaire, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement en vue de faire constater que la Hongrie a manqué aux obligations lui incombant en vertu de certain[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Le Défenseur des droits c[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/06/2020L'affaire concerne le refus des autorités consulaires française en Algérie de délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Française à un ressortissant algérien, au motif qu'en contractant son mariage avec la ressortissante française, [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 22/06/2020La requérante, ressortissante marocaine, a conclu en 2013 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée en mai 2016. Elle était titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », réguliè[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant togolais, conteste la décision implicite de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. L’administration soutient que ce refus est fondé, d’une part, sur l’absence de lien de f[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020L'affaire concerne le refus d'entrée en Hongrie, opposé à un passager, ressortissant d'un pays tiers mais titulaire d'une carte de séjour permanent valide, délivrée par le Royaume-Uni et à l'amende infligée à la compagnie aérienne, ayant transpo[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 07 janvier 2008 et âgé de 12 ans, de nationalité tunisienne. Madame X. épouse Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 19 octobre 2017, [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 18/06/2020Le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/06/2020Le défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) après ses seize ans et devenu majeur. Monsieur X. s’est vu opposer un refus de séjour sur le fondement, de l’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2020La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2020L'affaire concerne la condamnation des requérants, militants de la cause palestinienne, sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique en raison d[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/06/2020La Commission publie des orientations à l'intention des États membres afin que la reprise, à l'étranger, des opérations liées aux visas soit en phase avec la levée progressive des restrictions en matière de déplacements.Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par des réclamants pour faire souscrire une déclaration de nationalité française à un enfant qu’ils ont recueilli par kafala. Le tribunal d’instance leur a oppo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 05/06/2020La requérante, ressortissante de la Côte d'Ivoire, souffre d’un état de stress post-traumatique. Elle conteste le refus de titre de séjour pour soins qui lui a été opposé par le préfet qui s’était fondé notamment sur l’avis rendu par le collège [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2020La réclamante, victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la transcription de son acte de mariage et des actes de naissan[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/06/2020L’affaire concerne le refus de délivrer un visa de court séjour d’établissement présenté par un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française au motif qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance contracté dans le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, a vécu toute sa vie aux Pays-Bas où il a été scolarisé. Ses parents et ses frères soit ont la nationalité néerlandaise soit sont titulaires d’un permis de séjour. Considérant que le requérant r[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2019. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2020L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2020Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Le Défenseur des droits considère,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/05/2020Après avoir obtenu une décision favorable au bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants, le requérant a déposé des demandes de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Toutefois, les autorités ont opposé un refus de vi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visa de long séjour au profit de deux enfants de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala. La Commission de recours contre les re[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à un ressortissant tunisien, au motif qu’il ne r[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative au refus qu’elle s’est vue opposer lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le Défenseur des droits a sollic[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 15/05/2020In response to increased migratory pressure in Greece along the EU's external border with Turkey in recent months, and following the Greek government's request for support under Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the European Unio[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2020En l’espèce, des ressortissants afghans (affaire C-924/19PPU) et iraniens (affaire C-925/19PPU), arrivés en Hongrie par la Serbie, ont introduit des demandes d’asile depuis la zone de transit de Röszke, située à la frontière serbo-hongroise. En [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 14/05/2020Entrée en France en août 2015, la requérante, ressortissante camerounaise atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séj[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 12/05/2020Munie d’un récépissé de première demande de titre de séjour pour soins, la requérante, ressortissante camerounaise, arrivée en France en qualité d’ascendante d’une ressortissante française, a sollicité le bénéfice de la couverture maladie univer[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne les difficultés auxquelles le requérant, un apatride d'origine somalienne et nigériane, avait été confronté pendant quinze ans pour faire régulariser sa situation en Hongrie. Il soutient que la longue réticence des autorités h[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants géorgiens par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif que la famille ne présentait pas de certific[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 09/05/2020Le requérant, ressortissant guinéen a souhaité déposer une demande de titre de séjour. Il se trouve sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produit, au titre de justificatif de domicile, une domiciliation posta[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à deux mineures algériennes au motif que la situation des deux enfants n’entre dan[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à un mineur algérien au motif que la situation de l’enfant n’entre dans aucune des[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2020Le 30e anniversaire du CPT en 2019 a été l’occasion de faire le point sur les réalisations du Comité et d’analyser les défis auxquels nous sommes confrontés, comme la surpopulation carcérale, la rétention des migrants, le traitement sans consent[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques, Auteur | 05/2020Ces dernières années, les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre n’ont cessé d’augmenter. Un des problèmes principaux auxquels se trouve confronté le requérant est celui de la preuve de son identité sexuel[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2020Depuis 2015, des milliers de garçons et de filles sont arrivés dans l’UE sans leurs parents. Près de 1 400 de ces enfants non accompagnés ont déjà été relocalisés depuis la France, la Grèce, l’Italie et Malte vers d’autres États membres de l’UE [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2020UO est membre de la police d’intervention de la Hongrie, organe spécifique de la police hongroise exerçant des missions particulières, dont la patrouille aux frontières de la Hongrie avec des États ne faisant pas partie de l’espace Schengen. Ent[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/04/2020Plusieurs associations et de nombreux demandeurs d'asile ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il enjoigne aux autorités d'enregistrer les demandes d'asile des requérants et de leur octroyer des bénéfices des conditions[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations d’une réclamation relative à la fermeture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile dans les préfectures d’Ile-de-France et à l’arrêt du fonctionnement de la plateforme tél[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/04/2020L'affaire concerne des ressortissants de pays tiers, demandeurs d'asile, arrivés en Hongrie après avoir traversé la Serbie, et qui se trouvent dans une zone de transit, située à la frontière serbo-hongroise. Les autorités hongroises ont reje[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont opposé à un couple de ressortissants maliens au motif qu’ils ne justifiai[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délé[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/04/2020La pandémie influence directement la façon dont les États membres mettent en œuvre les règles de l’UE en matière d’asile et de retour, et elle perturbe la réinstallation. La Commission est tout à fait consciente des difficultés auxquelles les Ét[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/04/2020Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, le Défenseur des droits a été saisi par des élus, un syndicat d’avocats, des associations de défense des étrangers, dont deux des associations mandatées par l’Etat pou[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/04/2020Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]Textes officiels
Comité de Lanzarote, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 07/04/2020Les États doivent renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en cette période de confinement lié au COVID-19, déclare le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe