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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/01/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, réfugiée haïtienne, qui avait engagé une procédure de réunification familiale au profit de ses deux enfants. Le 18 août 2014, elle a déposé des demandes de visas de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2017L’intéressé indique avoir fait l’objet d’une usurpation d’identité antérieurement à son arrivée sur le territoire français. Son acte d’état civil transcrit dans les registres de l’état civil français aurait été modifié à la suite d’une décision [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2017Les requérants sont deux mineurs non-accompagnés, âgés de 17 ans, actuellement hébergés dans un centre d’accueil pour demandeurs d'asile adultes. Ils sont arrivés en Italie en 2016 après un voyage sur des embarcations de fortune. Dès leur arrivé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 12/01/2017Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le c[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 11/01/2017Un jeune guinéen, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis juillet 2014, a été condamné pour escroquerie à deux mois d’emprisonnement délictuel avec sursis pour avoir utilisé la fausse qualité de mineur. Il disait être né le 27 décem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2017L'affaire concerne la révocation du permis de séjour permanent d'un ressortissant macédonien, arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans. Suite à deux condamnations pénales pour détournement des fonds et homicide, l'intéressé a fait l'objet d'une proc[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 10/01/2017Le requérant, un jeune étranger, ressortissant de la République démocratique de Congo, soutient être mineur et conteste les arrêtés préfectoraux de novembre 2015 portant sa remise aux autorités hongroises en application du règlement Dublin et so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 06/01/2017Arrivée en France en début de l’année 2016, la requérante, jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutenait être née le 10 avril 1999 et donc âgée de 16 ans. Elle avait présenté une copie de son acte de naissan[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 04/01/2017Un ressortissant canadien (Québec) s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses quatre enfants au motif qu’ils ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2017L'intégration des migrants, des réfugiés et de leurs descendants revêt une importance cruciale pour l'avenir de l'Union européenne (UE). Ce rapport examine les politiques et les plans d'action et les stratégies d'intégration des États membres de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/12/2016En janvier 2016, le requérant, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Melun, Auteur | 21/12/2016Le jeune homme est reconnu comme mineur étranger sans titulaire de l'autorité parentale. En conséquence, le juge pour enfants maintient son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 19/12/2016La réclamante s'est vu refuser le versement de l'allocation "tiers digne de confiance" par le conseil départemental de Mayotte pour la prise en charge de son frère mineur et, comme elle, arrivé du Burundi pour fuir les persécutions. Le juge de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/12/2016Les requérants sont deux ressortissants géorgiens qui souffrent d’une affection grave. Ils se sont présentés le 30 novembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile. Le 4 décembre, le rep[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/12/2016L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 13/12/2016L'affaire concerne la décision de renvoi d'un étranger, atteint d'une maladie très grave, de Belgique vers la Géorgie. Cette décision est assortie d'une interdiction d'entrée sur le territoire belge. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 13/12/2016Monsieur, de nationalité pakistanaise, s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale. Le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants rési[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/12/2016Le requérant s’était présenté le 4 décembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile, et y a reçu une convocation l’invitant à se présenter à nouveau dans ces locaux, un mois plus tard, s[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 05/12/2016Une ressortissante sénégalaise s'est vue refuser le versement de prestations familiales au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Elle oppose à ce refus le fait que son[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour des enfants camerounais entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal en consi[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/2016L'année 2016 a vu se multiplier les opérations de démantèlement de campements de migrants, à Calais, à Grande-Synthe, ou encore à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparais[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France contient un certain nombre de dispositions intéressant au premier plan l’activité judiciaire et en particulier celle du juge des libertés et de la détention (JLD). Le décret n° 2016-1[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial. [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 23/11/2016Après avoir constaté que les empreintes du requérant, un ressortissant congolais entré en France en octobre 2015, avaient déjà été relevées par les autorités hongroises, le préfet a refusé de l’admettre provisoirement au séjour au titre de l’asi[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/11/2016Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l'éducation depuis la création d'une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il justifie la préoccupation permanente du Défenseur des droits concernant l'effet des in[...]Textes officiels
L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante chinoise, entrée en France en 2009, mariée à un Français et vivant avec lui depuis 2011 relative aux difficultés rencontrées pour obtenir la délivrance d’une carte de rés[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2016L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" en Cô[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En mars 2013, une ressortissante ghanéenne, a été interpellée, en état de flagrance, au point d’entrée du tunnel sous la Manche, à bord d’un autobus en provenance de Belgique et à destination de Londres. Après avoir présenté un passeport belge [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2016Monsieur X, ressortissant sud-coréen, est entré régulièrement en France en 2014. En 2015, après un an de vie commune, il épouse Monsieur Y, ressortissant français. L’intéressé a déposé en juillet 2016, une demande de titre de séjour en sa qualit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familia[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 07/11/2016Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement suspendu. Plusieurs associations[...]