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Mots-clés > Droit des étrangers
Droit des étrangersSynonyme(s)ImmigrationVoir aussi |
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Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses quatre frères et sœurs dont il assume la charge, entrés sur le territoire français en[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/06/2008Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 (CE, 3 juill. 1996, n°140872)qui n’avait pas reconnu d’effet direct aux stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant,prévoyant le droit de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 27/06/2008L'article 21-4 du code civil permet au gouvernement de s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour défaut d'assimilation, autre que linguistique. Dans un arrêt du 27 juin 200[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résident, valable 10 ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français[...]
Jurisprudences
Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garan[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son second enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/05/2008Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegard[...]
Jurisprudences
Dans le cadre d'un remplacement d'un CDD par un CDI dans une université italienne, une personne se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
