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Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/09/2011La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants. La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les con[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/09/2011Ce décret a été pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il prévoit pour l’essentiel des dispositions : – complétant la transposition de la directive « carte b[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 22/07/2011Un citoyen indien bénéficiait d’un statut de réfugié et d’une carte de résident permanent en France depuis 1992. Lors du renouvellement de sa carte de résident permanent en 2002 les photographies qu’il a produit de lui-même portant un turban ont[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 22/06/2011La question préjudicielle portait sur une loi tchèque subordonnant le versement d’un complément de prestation de vieillesse à une double condition de nationalité et de résidence. La Cour considère comme indirectement discriminatoire une condi[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales | 22/06/2011Cette circulaire explicite les arrêts de la cour de cassation du 03/06/2011 qui confirment le bien fondé de l'exigence du certificat de l'OFII au regard des dispositions de la CEDH et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2011L’affaire concernait l'obligation pour deux garçons russes, habitant en Bulgarie avec leur mère qui avait épousé un Bulgare, de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire, alors que cet enseignement est gratuit pour les ressorti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité marocaine, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales de Paris le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]
Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/05/2011Mêmes si les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE. Par conséquent le fait de réserver à ses ressortissants l'accès à la profession[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 12/05/2011Un ressortissant algérien, né le 15 novembre 1955, souffrait depuis 1994 d’une maladie évolutive ayant conduit notamment à la perte complète de la vision de son œil gauche et n’était plus en mesure de travailler. Justifiant, au titre de son hand[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/05/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence Fr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2011Les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de cet[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2011Suite à la mort de ses parents, un enfant mineur, né en 1992, a quitté son pays en 2007 pour rejoindre le territoire grec, sans être muni des documents de voyage. Il y a été arrêté par la police et a été détenu au centre de détention pour immigr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2011Un ancien mineur d’origine marocaine s’est vu refuser par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) des avantages sociaux concernant le logement et le chauffage eu égard à sa nationalité et son âge. Il a saisi la Halde q[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus de délivrance d'une carte de résident, opposé à une ressortissante camerounaise ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Ce refus est fondé sur l'insuffisance de ses ressource[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2011L'affaire concerne le refus de permis de séjour opposé par les autorités russes au requérant, de nationalité ouzbek, au motif qu'il avait été testé séropositif. Bien que l'article 14 ne fasse pas expressément figurer l'état de santé ou les prob[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/03/2011La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière de M. A.A., le 3 mars 2009, à[...]
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. En effet, cet établissement a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financie[...]
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une pièce d'identité française. En effet, pour justifier de son identité, il avait pré[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Service des droits des Femmes et de l'Egalité ; Fériel Kachoukh, Auteur ; Annie Maguer, Auteur ; Annick Marnas, Auteur | 01/03/2011Cette étude a été commanditée par la HALDE et le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (Direction générale de la cohésion sociale). L'objectif de cette étude, combinant une approche quantitative et qualitat[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 17/02/2011L'affaire concerne le rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidence ininterrompue en France depuis cinq a[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 10/02/2011Le requérant, ressortissant camerounais âgé de 65 ans, réside avec son épouse en France depuis mai 2006. Il est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an renouvelé depuis, l'autorisant à travailler et obtenu pour raison de[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 09/02/2011L'intéressée, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Saisie par l'intéressée, la Halde avai[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]
Décisions
La réclamante, juriste spécialisée en droit des étrangers au sein de l'Association (?) s'est vue refuser la communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture. Au cours de l'[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, l'organisation réclamante (COHRE) allègue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de l'été 2010 constituent une violation de la Charte sociale révisée. Les articles invoqués sont les artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 21/01/2011L’affaire concerne l’expulsion en Grèce d’un demandeur d’asile par les autorités belges sur le fondement du règlement européen Dublin II. Le requérant, ressortissant afghan, entra sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce. En fév[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de la prise en charge d'un mineur isolé, M. P.H.D., dans un commissariat, le 19 janvier 2010.[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2010-85 du 1er mars 2010. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de la r[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 14/12/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. M.L. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de l’unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de maintenir le versement de la bourse d'enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires au profit d'une[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis d[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne | 07/12/2010Le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Sous couver[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. En effet, en[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/11/2010La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. Sous couvert de[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 22/11/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées Atlantiques, des circonstances de l’interpellation à Pau (64), le 20 novembre 2008, des [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/11/2010M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la déc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 04/11/2010Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-333 du 28 septembre 2009. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/10/2010Les deux requérantes résident à Athènes avec leur famille et sont officiellement reconnues réfugiées politiques. Elles se virent toutes deux refuser l'attribution de l'allocation de mère de famille nombreuse. La décision de rejet précisait que l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, de violences et de propos racistes dont M. H.Y. aurait fait l’objet, le 24 novembre 2009, par un fonc[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, employé par un établissement public, s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une s[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
La réclamante s'est vue opposer un refus de paiement par chèque en raison de la durée de validité d'un an de son titre de séjour. Ce refus est lié à une politique en vigueur dans l'ensemble des magasins de cette chaîne. Le Code monétaire et fina[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2009,par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, du déroulement de l'interpellation de M. et Mme N. par des policiers de la Brigade des réseaux ferrés de la po[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde , à la demande de M. M-A.H.C., qui se plaint de violences de la part de fonctionnaires de la police aux frontières de l’[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résiden[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/09/2010La CNIL a saisi la HALDE le 28 juillet 2010 d’une demande d’avis relative à un projet de délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers, des entreprises d’assur[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/09/2010L'avocat générale examine six recours en manquement de la Commission européenne, qui demande à la Cour de constater que 6 pays, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE, [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de plusieurs incidents survenus au sein des deux centres de rétention administrative de Paris-Vincennes le 6 avril 2008, lors desquels plusieurs personnes retenues se plaignent d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, des conditions dans lesquelles les cinq membres de la famille R. – deux parents et trois enfants âgés de 1, 5 et 9 ans [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences subies par M. M.A.D. lors de son transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission constate un manquement grave à la déontologie en raison du coup [...]
Décisions
La HALDE a été saisie de réclamations relatives à l'exclusion des ressortissants d'Etats tiers à l'Union de la mesure de gratuité des musées pour les 18-25 ans lors de son entrée en vigueur en avril 2009. Le Collège relève qu'en août 2009, le mi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.
Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances du décès de M. S.S., ressortissant tunisien, intervenu alors qu’il était privé de liberté au sein du centre de rétention administrative. La Commission a également été saisie des circonstances dans lesquelle[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées-Atlantiques , des conditions d’exécution de l’expulsion de la famille S. vers le Kosovo, le 7 août 2008, p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. H.S. a été escorté du centre de rétention administrative de Lyon Saint-E[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de moins de 80 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Le Collège de la hau[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-391 du 14 décembre 2009. Le TASS fait droit à la demande de la requérante qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 25/05/2010Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s'est vu refuser un titre de séjour par[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juillet 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation de Mlle P.P., de nationalité mauricienne, qui se plaint d’avoir été retenue une heure, le 24 juin[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par M. Serge BLISKO, député de Paris, et le 28 décembre 2009 par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation, de la ga[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/04/2010La requérante alléguait que le refus de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion était discriminatoire au regard de la nationalité. La Cour considère que la requérante n'a épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/04/2010En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d'étudiants étrangers pouvant s'inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales. Saisi d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non résidents, la Belgique a saisi la[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2010Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat indique que l'administration doit contrôler l'effectivité de l'accès à l'offre de soins dans le pays de renvoi de l'étranger malade qu'elle souhaite éloigner. En effet le Conseil d'Etat précise que lorsque " le[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2010Ce décret détaille les dispositions relatives aux recrutements par concours, aux détachements et au classement des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publiq[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Douai | 19/03/2010Le Conseil des prud'hommes juge discriminatoire le refus des Charbonnages de France, représentés depuis 2005 par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), d'attribution à des ouvriers mineurs de nationalité marocaine de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 04/03/2010Le litige opposait un Marocain aux autorités néerlandaises qui avaient refusé le regroupement familial à son épouse, au motif que ses revenus n'atteignaient pas le montant exigé dans sa situation. La législation néerlandaise impose en effet d'av[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010), Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur | 01/03/2010La présente circulaire détaille les mesures de simplification applicables aux demandes de carte nationale d'identité et de passeport. Ces mesures portent en particulier sur la liste des pièces à fournir par le demandeur et sur les modalités de j[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Décisions
Depuis 2006, le Collège a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la condition de ressources qui peut être opposée par les Préfets, à une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France et formulant une deman[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La HALDE a été saisie par l'association " Solidarité Rroms " de quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séj[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Décisions
Un assureur refuse la souscription d'un contrat d'assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il explique que cette situation découle de la difficulté à traiter des dossiers afférents à des ressortissants étrangers du fait de[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]
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La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]
