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Mots-clés > Droit des étrangers
Droit des étrangersSynonyme(s)ImmigrationVoir aussi |
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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2009Le requérant de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 23 août 2006 des autorités consulaires fran[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 03/12/2009La pratique des employeurs, validée par l'administration préfectorale et consistant à recruter des travailleurs agricoles de nationalité étrangère pendant de nombreuses années, avait fait l'objet de nombreuses saisine devant la Halde. La Haute a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 30/11/2009Le procureur de la République a sollicité l'avis de la Halde concernant une plainte relative à l'appel au boycott de produits israéliens sur un panneau d'affichage. La Halde considère que la qualification d'entrave à l'exercice normal d'une a[...]
Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]
Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 24/11/2009La requérante qui réside régulièrement en France s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour sa fille née au Cameroun et entrée en France à l'âge de cinq ans au motif que l'enfant n'est pas titulaire d'un de documents énumérés p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 février 2009, par Mme Martine MARTINEL, députée de la Haute-Garonne, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’évacuation d'un centre de rétention dans la nuit du 18[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 09/11/2009Le TASS indique dans cet arrêt que pour être admis au bénéfice d'une prestation de sécurité sociale non contributive, un ressortissant étranger non communautaire et un ressortissant français placés dans la même situation se voient soumis à deux [...]
Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]
