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Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/12/2012Le Défenseur des droits constate des situations de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national, qui ne parviennent pas à être pris en charge et donc ne bénéficient pas d’une mesure de protection telle que prévue par la Convent[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 18/12/2012En décembre 2011, un jeune étranger, âgé de 16 ans et isolé sur le territoire français, a été confié provisoirement par le parquet au Conseil général d’un département A mais le foyer départemental a refusé de l’accueillir. En février 2012, le ju[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2012Un ressortissant brésilien résidant en Guyane a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’a pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’un[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Deux ressortissantes de pays tiers résidant en Finlande, mariées puis divorcées de ressortissants finlandais avec lesquels elles ont eu chacune un enfant qui possède la nationalité finlandaise, se sont remariées avec des ressortissants de pays t[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 05/12/2012Un étranger qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d’une décision préfectorale. Le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à sa réten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2012L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 28/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention [...]