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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 11/03/2014Dans le prolongement des instructions parues les 11 mars et 9 juillet 2013 relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, le présent document adressé aux préfets indique quelles doivent être les priorités pour l'année 2014 en la matière.Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]Règlements amiables
Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans. L'auto-école lui demande un titre de séjour qui se[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne p[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 03/2014Ce rapport étudie les sanctions appliquées pour lutter contre l’immigration irrégulière dans les états membre de l’union européenne. L’agence met en garde contre les conséquences de cette criminalisation car ces pratiques dissuadent les migrant[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014En octobre 2011, un couple d’étrangers accompagné de leurs trois enfants a introduit une demande d’asile en Belgique. Le même jour, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a informé la famille de l’impossibilité de lui [...]Jurisprudences
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur | 18/02/2014Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2014L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2014Suite aux arrêts de la CJUE et du Conseil d’Etat affirmant que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dite « Dublin » peuvent bénéficier des conditions d’accueil prévues par la directive 2003/09/CE du 27 janvier 2003, le ministre[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 12/02/2014Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative avant d’être remis en liberté quatre jours plus tard par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été approuvée en appel. Les juges d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 08/02/2014Ce texte complète le règlement (CE) n° 1560/2003 qui ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non acco[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 04/02/2014Le Parlement européen a adopté ce rapport sur les femmes migrantes sans papiers dans l’Union européenne qui ont peu ou pas accès aux services de base dans le pays d’accueil. Selon les estimations, il y aurait actuellement entre 1,6 et 3,8 millio[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Saisi d’un incident entre une personne retenue et un fonctionnaire de police du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010, et des suites données à cet incident par la hiérarchie du fonctionnair[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2014Les trois requérants, ressortissants comoriens, sont un père et ses deux enfants, nés respectivement en 2008 et 2010 à Mayotte d’une mère également comorienne. Le père, entré sur le territoire de Mayotte en 1994, y réside de façon régulière [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/01/2014A la demande de l’Université de Lille, le juge des référés a ordonné, le 11 janvier 2014, l’expulsion des gens du voyages des parcelles du domaine public situées près de deux résidences universitaires et du terrain de sport du campus de l’Univer[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2014La CJUE a été interrogé sur l'interprétation de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2014La CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, point 2 sous c) de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de c[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 15/01/2014Afin de tenir compte des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux demandes d’asile présentées en rétention, les préfets sont invités, lorsque l’OFPRA signale qu’une t[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 09/01/2014Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordo[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif aux droits fondamentaux dans les aéroports, présente les résultants d'une enquête menée dans cinq aéroports internationaux (Charles de Gaulle,France; Fiumicino, Italie; Francfort, Allemagne; Manchester, Royaume‑Uni et Schiphol[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif à la situation des droits de l'homme aux frontières terrestres, présente les résultants d'une enquête menée à certains points de franchissement des frontières de l'Union européenne (Espagne/Maroc; Bulgarie/Turquie; Grèce/Turqu[...]Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/01/2014Nature des faits Un couple de français a recueilli un enfant algérien de quelques mois, par un jugement de Kafala. Intervention du Défenseur des droits Peu de temps après la prise de décision de délégation d’autorité parentale, l’en[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/12/2013L’affaire concerne le refus des autorités consulaires allemandes à Téhéran de délivrer un « visa Schengen » à un ressortissant iranien à des fins de visite en Allemagne au motif qu’il existait des doutes importants quant à la volonté de l’intére[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2013Le requérant, N.K., est un ressortissant pakistanais né en 1989 et résidant à Créteil. L’affaire concerne son éventuelle expulsion depuis la France vers le Pakistan, où il allègue risquer de subir des traitements inhumains et dégradants. À la su[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/12/2013Un ressortissant algérien arrivé dans l’espace Schengen sous couvert d’un court visa, puis entré en France où il s’est marié avec une ressortissante française a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence d’un an sur le fondement de l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/12/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle de l’Autriche portant sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En l’espèce une ressortissante somalienne était arrivée illégalement par bateau en Grè[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 09/12/2013Le président du conseil général de Côte d’Or a pris un arrêté en date du 16 octobre suspendant l’accueil de mineurs étrangers isolés dans le département jusqu'à la fin de l'année 2013. Le président du conseil général estimant que les capacités d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/12/2013Maître A., conseil de Monsieur B., a attiré l’attention du Défenseur des droits sur le renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, des deux enfants de celui-ci, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le terr[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/11/2013L’administration peut légalement s’opposer, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint de Français pour défaut d’assimilation au motif que l’intéressé refuse d’accepter le[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/11/2013"Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d’une enfant ou d’une jeune fille mineure ayant obtenu le statut [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte. Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière. Il dé[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur | Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 | 15/11/2013Cette instruction du Ministère de l'Intérieur précise que les forces de police et de gendarmerie ne doivent pas, lors de procédures d'éloignement, intervenir lors d'activités scolaires mais également périscolaires.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2013Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent. Lorsqu’un demandeur d’asile a présen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/11/2013L’assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’un recours en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) refusant d’accorder le statut de réfugié à un ressortissant russe d’origine tchétchène. Ce derni[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/11/2013La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 23/10/2013Un établissement public de coopération intercommunale a fait assigner en référé devant le Tribunal de grande instance plus d’une centaine de demandeurs d’asile, adultes et enfants, logeant dans des tentes sur la voirie communautaire en plein cen[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 22/10/2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui avait écarté l'application de la convention franco-marocaine aux fins d'autoriser un couple de même sexe à se marier. La cour d'appel su[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 19/10/2013Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement. Cela fait suite à l'expulsion de la [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 11/10/2013Le requérant estimait que le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles portait atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti, en ce qu’il empêche les personnes sans domicile stable et dépou[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières se sont présentés à M. M. M., dans sa chambre du centre de rétention administrative de Toulouse Cornebar[...]Décisions
Défenseur des droits | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne pour séjour irrégulier sur le territoire fran[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le requérant, d’ethnie tamoule explique avoir été persécuté par les autorités sri-lankaises en raison de ses origines et de son engagement politique en faveur des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). Trésorier d’un syndicat, il vers[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 19/09/2013La Cour de cassation rejette le pourvoi formé la caisse d'allocations familiales du Lot qui souhaitait voir casser l’arrêt de la cour d'appel la condamnant à régulariser des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en fav[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2013L’arrêt porte sur une question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Brey (ressortissant Allemand résidant en Autriche) à la Pensionsversicherungsanstalt au sujet du refus de cette dernière de lui att[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 17/09/2013L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêt[...]Textes officiels
Parlement européen | 12/09/2013Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne. Le Parlement rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par les Pays-Bas. La question était de savoir « si le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115, doit être interprété en ce sens que, lorsque,[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Cet arrêté liste les différents départements qui font l'objet de l'expérimentation de nouvelles modalités de réception et d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/08/2013Ce décret complète les dispositions transitoires du décret du 16 août 2013 sur la procédure applicable devant la Cour nationale du du droit d'asile. Il précise que les dispositions relatives aux modes de dépôt et de communication des recours, à[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage. Il modifie et assouplit les conditions d’évaluation du niveau de connaissance de la lan[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l’État. Il modifie l’article 26 du code civil en tant qu’il désigne [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/08/2013Le 24 juillet dernier, le président du conseil général de la Mayenne décidait par arrêté de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département Le préfet de la Ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/08/2013L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]Textes officiels
Conseil général de la Mayenne | 24/07/2013L'arrêté du Conseil général de la Mayenne, dans son article 1, met fin "à tout nouvel accueil de jeunes isolés par le service de l'Aide à l'enfance".Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/07/2013Le Conseil d'État estime que présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant. Selon le requérant, les dispositions de l’article L264-2 alinéa 3, « en faisant obstacle à la délivrance aux [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 12/07/2013La Cour de cassation est saisie d'une requête en interprétation et d'une requête en rectification matérielle entachant l'arrêt n°607 de l'Assemblée plénière rendu par cette dernière le 5 avril 2013. Après avoir rejeté la requête en rectificat[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/07/2013La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 11 juillet 2013, annulé la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 2013 et les arrêtés du 29 janvier 2013 du préfet de Lot et Garonne. En l’espèce, le r[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/07/2013Trois ressortissants des pays où les actes homosexuels constituent des infractions pénales et peuvent conduire à des sanctions graves, ont souhaité obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/07/2013En invoquant son état de minorité, un jeune étranger conteste devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Les observations présent[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/07/2013Un demandeur d’asile fait appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du TA, qui, en première instance, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 CJA, avait rejeté sa demande et n’avait pas enjoint au préfet de l’héberger. Le Con[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. M.O. relative à des violences subies dans sa cellule de garde à vue dans un commissariat de police le 10 novembre 2011 alors qu’il demandait à pouvoir fumer une cigarette, violences qui[...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013L'objectif de la directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les Etats membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union. Elle a[...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement dit "Dublin III", qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l'examen de demande d'asile, assouplie la règle du premier pays d'accueil pour tenir compte de la situation de certains pays européens [...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 28/06/2013La présente instruction précise les modalités d'organisation retenues : –pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, –pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/06/2013La directive dite "accueil" fixe des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle met en place de nouvelles règles d'accueil au regard du travail et surtout en matière de rétention. La possibilité de placement[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 21/06/2013Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur précise les critères de naturalisation mis en place par la circulaire du 16 octobre 2012 et demande une interprétation souple de certains de ces critères. Ces critères sont les suivants : -l'insert[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 12/06/2013En juillet 2011, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a indiqué au ministre de la Justice de ne plus être en mesure de prendre en charge, à compter du 1er septembre 2011, tous les mineurs étrangers isolés (MIE) identifiés sur le [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/06/2013Après avoir vécu près d’une vingtaine d’année en Suisse avec son épouse, un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine a annoncé en 2004 aux autorités suisses son départ définitif pour son pays d’origine et son titre de séjour a pris fin. Quelque[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/06/2013Une ressortissante camerounaise s’est vu refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire, sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/06/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Le requérant est un chrétien copte de nationalité égyptienne. En septembre 2007, il a quitté l'Égypte pour la France en raison d’attaques verbales et physiques dont lui et sa famille sont devenus la cible à partir de mai 2007 en raison de leurs [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 05/06/2013La requérante conteste la décision du ministre de l’Intérieur par laquelle celui-ci lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour l’enfant, née en août 2012 et abandonné par ses parents, et qui lui a été confiée par acte de « kafala »[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 03/06/2013Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers.Rapports et études
La crise à laquelle l’Union Européenne se trouve confrontée depuis 2007 ne se limite pas au monde financier et a des conséquences pour la légitimité démocratique et l’état de droit, et donc aussi pour les droits fondamentaux. C’est pourquoi la s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/05/2013Un ressortissant turc a été arrêté par la police tchèque pour séjour illégal et placé en rétention. Il fait l’objet d’une décision d’éloignement. Ensuite, une décision visant à prolonger sa rétention pour 60 jours a été prise au motif qu’il pouv[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 29/05/2013Un étranger s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile par le directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a contesté ce refus devant le tribunal administratif qui, avant de statuer sur la demand[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 21/05/2013Ce document présente les nouvelles dispositions décidées entre l’Etat et les départements. La procédure décrite sera mise en œuvre de façon homogène sur l’ensemble du territoire national et dans tous les départements (hors outre-mer) pour s’assu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 17/05/2013En septembre 2012, un jeune homme de nationalité pakistanaise est entré seul et sans ressources sur le territoire français muni d’une photocopie de son passeport et de l’original de son acte de naissance indiquant d’être né le 1er décembre 1996.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de S., le 28 janvier 2013, scolarisés au sein d’une classe située en dehors d’un établissement scolaire. Le[...]