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Droit des étrangersSynonymsImmigrationSee also: |
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Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/03/2014La directive établit des règles en matière d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers qui ne sont pas citoyens de l'UE. Elle établit également un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier au cours de le[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 28/03/2014Dans l'attente de l'adoption prochaine de dispositions législatives et réglementaires transposant la nouvelle directive Qualification, les préfets sont d'ores et déjà invités à appliquer par anticipation les mesures relatives au droit au séjour [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/03/2014Dans cette affaire, un ressortissant danois naturalisé d’origine togolaise et son épouse ghanéenne se plaignaient de ne pas pouvoir s’installer au Danemark en raison du rejet par les autorités danoises de leur demande de regroupement familial au[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/03/2014L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais lorsque ce dernier retourne dans l’État membre dont[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/03/2014L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais, lorsque ce dernier n’a pas séjourné avec un membre[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 12/03/2014Un mineur étranger isolé de nationalité nigérienne est entré en France en septembre 2013. Il a été pris en charge par le dispositif de protection des mineurs isolés étrangers. Cependant dix jours plus tard, à la suite d’examen médical, le consid[...]