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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 28/05/2015La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défe[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/05/2015En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité roumaine, d’origine rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième te[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/05/2015Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’at[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du transfert d’un étranger en situation irrégulière vers le centre de rétention administrative de Vincennes qui se plaint d’avoir reçu des coups et d’avoir été volo[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensu[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/05/2015Le requérant, ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, dont une sans délai, vers son pays d’origine. [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur les inégalités de santé aborde des points suivants : - Un rapide état des lieux - L'action du Défenseur - Les ressourcesTextes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/04/2015L'arrêté indique que l'aide au retour qui est versée par l'Office français de l'immigration (OFII) et de l'intégration comprend: - une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ; - une prise en charge [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée, surtout lorsque ces dé[...]