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Textes officiels
La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 03/03/2016Saisi par plus de soixante sénateurs qui contestaient la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 20 et 40 de la loi relative au droit des étrangers en France, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution unique[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2016Né en 2004, le requérant, ressortissant afghan quitta l’Afghanistan en 2015 après la disparition de son père, afin de se rendre au Royaume-Uni. Arrivé en France en septembre 2015, il se rendit dans la lande de Calais dans l’espoir d’y trouver un[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/02/2016En février 2015, un jeune malien se disant âgé de 15 ans et présentant deux copies d’extrait d’acte de naissance, a été provisoirement recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ces documents ont été considérés comme authentiques e[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) a formé une réclamation contre la France (n°114/2015), déclarée recevable le 30 juin 2015 par le Comité européen des droits sociaux, portant su[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 25/02/2016Plusieurs associations et 160 migrants qui résident sur le site de la Lande à Calais demandent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral ordonnant aux occupants la libération de la zone « sud [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016L’affaire concerne une ressortissante de Bosnie-Herzégovine, en couple stable avec une femme résidant en Croatie, qui se plaint d’avoir subi une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsqu’elle sollicité un permis de séjour en Croa[...]Textes officiels
Préfet du Pas de Calais, Auteur | 19/02/2016L'arrêté ordonne aux occupants sans droit ni titre du site dit de "la Lande" à Calais de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens la zone dite "sud" du camp pour de motifs d'ordre public et ce au plus tard le mardi 23 février 2016[...]