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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handica[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provi[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/12/2020Le Conseil de l'Union européenne met à jour la liste des pays dont les résidents ne devraient pas être soumis à des mesures restrictives de circulation (restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE) pour entrer sur le terri[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/12/2020En 2019, la requérante, ressortissante algérienne, s’est vue opposer un premier refus de délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour elle et son fils, au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et qu’il y ava[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/12/2020La demande de décision préjudicielle formée par la High Court d'Irlande porte sur l’interprétation des règles en matière de recevabilité prévue par la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus génér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait : - Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2020L’affaire concerne l’occupation de l’hôtel de la requérante et d’une société anonyme (dont elle est l’unique actionnaire), pendant plus de trois ans, par des migrants et des personnes solidaires de ceux-ci. Les requérantes se plaignaient de l[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/12/2020La requérante demandait que tribunal administratif d'annuler les refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" qui lui ont été opposés par les services préfecto[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2020L'année écoulée a montré à toutes les parties prenantes, y compris aux enfants eux-mêmes, l’importance de maintenir la question de la participation des enfants en bonne place dans les programmes gouvernementaux, et de qualifier les professionnel[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 30/11/2020This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health as Europe faces the ‘second wave’ of the Coronavirus pandemic. It highlights how these may affect fundamental rights, especially social rights.[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020L'affaire concerne la législation italienne excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas en Italie, alors que sont pris en compte les membres[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2020Un ressortissant égyptien, résidant dans son pays d’origine (affaire C-225/19), et une ressortissante syrienne, résidant en Arabie saoudite (affaire C-226/19), ont introduit des demandes de visa Schengen auprès les autorités néerl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 24/11/2020The action plan promotes inclusion for all, recognising the important contribution of migrants to the EU and addressing the barriers that can hinder their participation and inclusion in European society. It is built on the principle that inclusi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visas opposés par les autorités consulaires dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice des requérantes, la fille et de l’épouse d’un ressortissant congolais ayant obtenu le statut de réfug[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visa d’entrée en France opposé au requérant, ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française, au motif que leur mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale dans le seul but [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont opposé à une ressortissante algérienne et aux trois enfants du couple dans le cadre de la procédure [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/11/2020Le requérant, ressortissant haïtien, contestait le refus de visa de de long séjour, sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, au motif que l’intéressé « n’a pas apporté la preuve de son intention de mener une vie commune avec[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2020L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en dé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2020Le 5 février 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Au cours des débats parlementaires, ce dernier a proposé de nombreux amendements au texte initial, certains d’entre eux[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 05/11/2020Le requérant, ressortissant marocain, est entré en France en 2006, à l’âge de 15 ans pour vivre avec son grand-père, qui y réside en situation régulière et dont il dit s’occuper toujours en raison de son âge et de son état de santé. Après avoir [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils. Le Défens[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/10/2020La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le second refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. L’instruction menée par le Défen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2020Monsieur X a candidaté auprès de la société Y à un poste de commercial en apprentissage. Sa candidature est acceptée et la société Y lui demande certains documents dont sa carte d’identité ou son titre de séjour. Monsieur X transmet son titre de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l’éloignement. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation[...]