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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2025Les requérants, A.B. et Y.W., sont deux conjoints. Ce sont des ressortissants chinois d’origine ouïgoure et de confession musulmane, originaires de la région du Xinjiang, en Chine. Au moment de l’introduction de la requête, ils étaient en rétent[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat, constitué notamment de travailleurs sociaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détriment des enfants concernés. Après a[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025À la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution, la Défenseure des droits a souhaité réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses an[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi le 6 décembre 2022, par la fédération X. représentant notamment des travailleurs sociaux et des assistants familiaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance dans le d[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits a été destinataire des préoccupations des juges des enfants du tribunal du judiciaire de X relatives aux lourdes difficultés rencontrées par le dispositif de protection de l’enfance dans le département de Y, au détriment [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par des magistrats du tribunal judiciaire de X évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détrimen[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par un conseil départemental à une ressortissante belge résidant en France et exerçant une activité indépendante. Dans le c[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement (APL) opposée à un ressortissant étranger à la suite du rejet de sa d[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne un ressortissant guinéen qui s’est déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français et qui se plaint de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités inte[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus implicite de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pris à l’encontre d’une ressortissante étrangère partenaire de PACS d’un Français. En li[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/01/2025Un réclamant, titulaire d’un titre de séjour délivré par le ministère des affaires étrangères ne lui conférant pas de numéro étranger, a tenté de déposer une demande de naturalisation via la plateforme de l’administration numérique pour les étra[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025Le requérant, Yeldos Kunshugarov, est un ressortissant kazakhstanais né en 1988. Il est arrivé en Turquie en 2011. L’affaire porte sur plusieurs procédures engagées parallèlement contre M. Kunshugarov en Turquie en vue de son expulsion et de [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025La requérante, A.R.E., est une ressortissante turque, née en 1992. Elle fut condamnée par les juridictions turques, en mars 2019, à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois pour appartenance à l’organisation désignée par les autorités[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire concerne le refoulement allégué d’un ressortissant afghan, mineur non accompagné, de la Grèce vers la Turquie. La Cour estime que des indices sérieux laissent présumer qu’il existait au moment des faits allégués une pratique systéma[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française et son conjoint de nationalité pakistanaise, d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) qui leur a été opposé par le conseil départemental de Z. [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 30/12/2024Dans cette affaire, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité co[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi en urgence, par l’intermédiaire de l’association intervenant au sein du centre de rétention administrative (CRA) concerné, de la réclamation d’un ressortissant malien retenu dans ce CRA dont l’éloignement étai[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Après avoir obtenu le bénéfice du regroupement familial par décision préfectorale, la conjointe du réclamant a déposé une demande de visa de long séjour sur ce fondement, auprès de l’autorité consulaire française compétente. Cette demande a [...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2024Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de diz[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2024L'affaire Martinez Alvarado c. Pays-Bas porte sur un grief relatif à une décision de rejet de demande de regroupement familial. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’il ne peut y avoir de vie familiale entr[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2024L’affaire concerne la traite d’êtres humains et l’exploitation par le travail dont trois ressortissantes kazakhes et deux ressortissantes ouzbèkes alléguaient avoir fait l’objet dans des magasins moscovites, et l’attitude des autorités face à ce[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/12/2024Dans cette affaire, le requérant, ressortissant sénégalais, a obtenu une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants. Ces derniers ont sollicité des visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Dakar[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2024L’affaire concerne la déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme. La Cour rappelle tout d’abord que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menac[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à un ressortissant étranger conjoint de Française qui a été éloigné à destination de son pays d’origine en exécution d’une pein[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024Le requérant, I.B.A., est un ressortissant tunisien né en 1980 et résidant en Suisse. I.B.A. arriva en Suisse et s’y établit en 1999, après avoir épousé une ressortissante suisse. Ils divorcèrent en 2006, et I.B.A. se remaria avec une ressort[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 26/11/2024La requérante, ressortissante ivoirienne, entrée régulièrement en France en 2017 munie d'un visa de court séjour, a obtenu un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français après la naissance de sa fille le 19 février 2020, reconnue de faç[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante algérienne pour obtenir le versement rétroactif de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’un ressortissant étranger. La Défenseure des dr[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Hamza Azeem Thamer Al-Habeeb, est un ressortissant irakien né en 1991 et résidant actuellement en Suède. Il est arrivé au Danemark en 1998, à l’âge de sept ans. M. Al-Habeeb a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Ilhan Savuran (aujourd’hui Savran), est un ressortissant turc né au Danemark en 1991 et résidant actuellement en Turquie. M. Savuran a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a fait l’objet d'une [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Zana Sharafane, est un ressortissant irakien né au Danemark en 1997 et résidant à Aalborg (Danemark). On ignore où il se trouve actuellement. M. Sharafane a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Martin Treesh Winther, est un ressortissant syrien qui réside actuellement à Aalborg (Danemark). Il est arrivé au Danemark en 2014, à l’âge de vingt ans. M. Winther a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une condamn[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, M. M.I., est un ressortissant iranien né en 1990 et résidant à Zurich. M. M.I. est homosexuel et affirme qu’il a dû quitter l’Iran lorsque sa famille a appris quelle était son orientation sexuelle. L’affaire concerne le rejet de[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’une ressortissante ivoirienne, parent d’un enfant français. La réclamante a fait l’obj[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’autorité préfectorale de faire droit à la demande de regroupement familial formulée par un ressortissant soudanais bénéficiant du statut de réfugié en faveur de son épo[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/11/2024Un réclamant a introduit une première demande de passeport français pour ses enfants ayant une double nationalité auprès d’un consulat général de France à l’étranger. Pour instruire la demande de passeport de ses enfants, le réclamant indique[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes qui se plaignent du comportement de quatre policiers à leur encontre le 14 juillet 2021, vers 6h00, à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport p[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Les requérants sont sept ressortissants albanais qui résident actuellement en Suisse. Ils forment une famille. Le 26 novembre 2019, les requérants déposèrent une demande d’asile en Suisse parce qu’ils se disaient exposés à un risque pour leur v[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Cet arrêt de chambre répond à la requête de six ressortissants bangladais, arrivés à Malte le 18 novembre 2022 après avoir été secourus en mer, qui alléguaient avoir entre 16 et 17 ans à l’époque. L’affaire concernait leur détention au Centre d[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024Le requérant, H.T., est un ressortissant syrien né en 1993. L’affaire concerne son expulsion de l’Allemagne vers la Grèce, en vertu d’un accord administratif entre les deux pays, le jour de son arrivée sur le territoire allemand alors même qu’i[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 11/10/2024Dans cette affaire, la requérante, ressortissante chinoise, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade puis d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par deux décisions du 11 août 2023, la préfète du Val-de-Marn[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024L’arrêt de chambre rendu dans cette affaire concerne l’interception en mer de ressortissants syriens par les autorités chypriotes et leur renvoi immédiat vers le Liban, où ils avaient déjà passé quatre ans dans un camp de réfugiés après avoir fu[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, S.F., est une ressortissante érythréenne née en 1982 et résidant à Vantaa (Finlande). Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l’asile en Finlande en 2016. L’affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduis[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de visas long séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial opposé à la famille d’un ressortissant sénégalais. Les autorités consulaires ont[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/09/2024La requérante demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorit[...]