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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024Le requérant, I.B.A., est un ressortissant tunisien né en 1980 et résidant en Suisse. I.B.A. arriva en Suisse et s’y établit en 1999, après avoir épousé une ressortissante suisse. Ils divorcèrent en 2006, et I.B.A. se remaria avec une ressort[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Hamza Azeem Thamer Al-Habeeb, est un ressortissant irakien né en 1991 et résidant actuellement en Suède. Il est arrivé au Danemark en 1998, à l’âge de sept ans. M. Al-Habeeb a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Ilhan Savuran (aujourd’hui Savran), est un ressortissant turc né au Danemark en 1991 et résidant actuellement en Turquie. M. Savuran a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a fait l’objet d'une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Zana Sharafane, est un ressortissant irakien né au Danemark en 1997 et résidant à Aalborg (Danemark). On ignore où il se trouve actuellement. M. Sharafane a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Martin Treesh Winther, est un ressortissant syrien qui réside actuellement à Aalborg (Danemark). Il est arrivé au Danemark en 2014, à l’âge de vingt ans. M. Winther a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une condamn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, M. M.I., est un ressortissant iranien né en 1990 et résidant à Zurich. M. M.I. est homosexuel et affirme qu’il a dû quitter l’Iran lorsque sa famille a appris quelle était son orientation sexuelle. L’affaire concerne le rejet de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/11/2024Un réclamant a introduit une première demande de passeport français pour ses enfants ayant une double nationalité auprès d’un consulat général de France à l’étranger. Pour instruire la demande de passeport de ses enfants, le réclamant indique[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes qui se plaignent du comportement de quatre policiers à leur encontre le 14 juillet 2021, vers 6h00, à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Les requérants sont sept ressortissants albanais qui résident actuellement en Suisse. Ils forment une famille. Le 26 novembre 2019, les requérants déposèrent une demande d’asile en Suisse parce qu’ils se disaient exposés à un risque pour leur v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024Cet arrêt de chambre répond à la requête de six ressortissants bangladais, arrivés à Malte le 18 novembre 2022 après avoir été secourus en mer, qui alléguaient avoir entre 16 et 17 ans à l’époque. L’affaire concernait leur détention au Centre d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024Le requérant, H.T., est un ressortissant syrien né en 1993. L’affaire concerne son expulsion de l’Allemagne vers la Grèce, en vertu d’un accord administratif entre les deux pays, le jour de son arrivée sur le territoire allemand alors même qu’i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024L’arrêt de chambre rendu dans cette affaire concerne l’interception en mer de ressortissants syriens par les autorités chypriotes et leur renvoi immédiat vers le Liban, où ils avaient déjà passé quatre ans dans un camp de réfugiés après avoir fu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, S.F., est une ressortissante érythréenne née en 1982 et résidant à Vantaa (Finlande). Mme S.F. et ses trois enfants ont obtenu l’asile en Finlande en 2016. L’affaire concerne la demande de regroupement familial que S.F. introduis[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/09/2024La requérante demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérants sont une famille afghane de six personnes. Ces dernières vivent actuellement à Oldenburg (Allemagne). L’affaire concerne le renvoi de cette famille de la Hongrie vers la Serbie. La famille, qui avait fui l’Iran, arriva en janvi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérantes, Elena Trapitsyna, et sa fille, Szofia Isaeva, sont des ressortissantes russes nées en 1965 et 2008. Elles résident à Vienne. L’affaire concerne la décision d’expulser Mme Trapitsyna de Hongrie en 2020 pour des raisons de sécur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante chinoise résidant en France depuis 2013 et mariée un ressortissant français depuis 2019. La réclamante a bénéficié [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2024Dans le cadre du sixième examen périodique de la France par le comité des droits de l'Homme, le Défenseur des droits lui a adressé sa contribution. Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libe[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection internationale en France s’agissant des difficultés que rencontrait sa famille, résidant au Pakistan, avec l’autorité consulaire française, dans le cad[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante tunisienne d’une réclamation relative au délai de traitement de sa demande de visa de retour par l’autorité consulaire française en Tunisie. L’intéressée est titulaire d’une carte de[...]
