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Mots-clés > Droit des étrangers
Droit des étrangersSynonyme(s)ImmigrationVoir aussi |
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Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Matras, Fabien, Auteur | 24/07/2018M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français et binationaux assujettis à la fiscalité américaine, subséquemment à l'application de la loi FATCA. Les questions posées au Gou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/07/2018Le jeune majeur X, arrivé en France en 2016, s'est vu reconnaître le statut de réfugié depuis le 30 novembre 2017. Il est scolarisé au lycée et a fait une demande de prise en charge au titre du contrat jeune majeur qui a été rejetée. Depuis le 3[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 10/07/2018L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas deve[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une sportive de très haut niveau de nationalité française qui s’est vue refuser l’accès aux compétitions organisées par la fédération française de sa discipline. Cette exclusion trouve son [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2018A l'origine de l'affaire se trouvent deux demandes de titre de séjour déposées par deux personnes, la première, de nationalité chinoise et la seconde, de nationalité congolaise. La question devant la Cour est de savoir si la Directive 2003/86/CE[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des réclamants pour percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) au motif qu’ils n’ont pas formalisé leur demande via le formulaire mis à dispo[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/06/2018L'affaire concerne le renvoi par les autorités belges d'une ressortissante togolaise à la suite du rejet de sa demande de protection internationale. L'intéressée a introduit un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection inte[...]
