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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a introduit une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil au terme duquel : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil. L’article[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette affaire c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en cas de mise à exécution de la décision de renvo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, ont déménagé au Togo avec leurs enfants mineurs, en raison de leur affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers. L[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2019, I, ressortissant égyptien, a demandé la protection internationale en Grèce alors qu’il était encore mineur. Lors de sa demande, il a exprimé le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait [...]
