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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/05/2022Le requérant, M. P.D., est un ressortissant belge né en 1972 et résidant en France. L’affaire concerne le rejet par les juridictions russes de la demande dont M. P.D. les avait saisies aux fins d’obtenir le retour en Suisse de sa fille, née e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/05/2022Mme X, ressortissante algérienne née le 6 mai 1979, est entrée en France le 17 mars 2019. Elle a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant mineur malade. Elle demande l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2022M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire A. L. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Callamand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/04/2022Le réclamant, jeune adulte atteint d’une cécité totale et bénéficiaire à ce titre, d’une prestation de compensation du handicap (PCH) « forfait cécité », s’est heurté à un refus de paiement de la prestation par le département où il résidait nouv[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame Y et de Monsieur Z concernant les modalités de la garde à vue de leur fils X, âgé de 16 ans, atteint d’un trouble du spectre autistique, interpellé le 22 janvier 2018. Après avoi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 31 mars 2022 dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête n° 49775/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 29/03/2022Mme X, ressortissante camerounaise, née le 20 mai 1989, a sollicité le 7 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont elle demande l’annulation, le préfet [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle. Suite au dépôt de la deman[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante sénégalaise, en situation régulière sur le territoire français d’une réclamation relative à l’impossibilité pour l’un de ses deux enfants de regagner le territoire français. La famil[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2022L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation des enfants Y.Z et A.Z. et A.Z., nés le 29 avril 2012, de nationalité algérienne. Madame X. et ses trois enfants sont entrés en France le 17 mars 2019. Les deux garçons, Y. et[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/03/2022Le 3 juillet 2017, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial auprès du préfet compétent, au bénéfice de son épouse et de son fils, issu d’une précédente union et dont il détenait l’exercice exclusif de l’autorité parentale. [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2018 par les parents de Z, alors âgé de seize ans et scolarisé en classe de troisième, dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) pendant l’année scolaire 2017-2018, qui[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 08/03/2022Par lettre du 2 novembre 2021, Monsieur Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Monsieur Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 08/03/2022Monsieur X, ingénieur d'affaires embauché en 1997 a sollicité une rupture conventionnelle en 2017. En juillet 2018, Monsieur X s’est manifesté par son avocat auprès du conseil de prud’hommes pour affirmer qu'il aurait été victime d’ une « di[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, assorti d’une obligation de quitter le ter[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/03/2022Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans. Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2022Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015. En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par le Conseil d’État d’une demande d’avis relative aux requêtes introduites par plusieurs associations et syndicats ainsi que par le Conseil national des barreaux visant à obtenir l’annulation du décret n° 20[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le 3 juillet 2020, le Défenseur des droits a été saisi par une jeune majeure étrangère d’une réclamation relative à l’exigence d’un passeport pour l’examen de sa première demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/02/2022La réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certaines pièces du dossier médical de son fils, âgé de 13 ans, constitué lors de son hospitalisation au service de pédopsychiatrie d’un centre hospitalier, du 25 janvier au 20 févr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X du refus de renouvellement de bourse pour la scolarité de son fils alors âgé de 20 ans, en classe de terminale MEI (maintenance des équipements industriels) au sein du lycée Z. La réclamante dénon[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022Le réclamant a acquis la nationalité française par la voie de la naturalisation. Alors que son enfant est né durant l’instruction de la demande de naturalisation et que la naissance a été rapportée aux autorités préfectorales, son décret de natu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2022Le requérant est un ressortissant roumain né en 1930. Il est décédé en 2020 et son fils a poursuivi la procédure en son nom. Souffrant déjà de plusieurs problèmes de santé, selon lui invalidants, le requérant dut se faire amputer une jambe en[...]