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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/12/2023Madame Y a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après une chute à son domicile ayant entraîné son hospitalisation. Six mois plus tard, Madame Y a été informée que le juge des tutelles avait confié à ses[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/12/2023L'arrêt porte sur la scolarisation d'enfants ressortissants roumains d’origine Rom, dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d'équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l'écart des [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/12/2023Dans son arrêt, la Cour de justice souligne que la préférence pour des assistantes personnelles d’une certaine tranche d’âge exprimée par la personne handicapée est susceptible de promouvoir le respect du droit à son autodétermination.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2023La première requérante, Georgian Muslim Relations, est une association à but non lucratif dont le but principal est de soutenir l'enseignement religieux et de dispenser un enseignement gratuit aux enfants socialement vulnérables. Les autres requ[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 29/11/2023Dans ce litige, opposant une jeune fille et un club sportif de football, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]